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L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
nº449112) ou une autre de même nature (CE, 29 oct. 2013, Jeannin), soit régler l'affaire au fond
si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie (CE, 17 oct. 2003, Dpt de l'Essonne).
En cas de second pourvoi, le Conseil d'État statue définitivement (CE, 27 oct. 1997, Delmas).
De plus, après un arrêt de cassation, la juridiction de renvoi ne doit pas violer l'autorité de chose
jugée (CE, 8juill. 1904, Botta).
2 Les voies de rétractation
Les voies de rétractation sont les recours portés devant la même juridiction que celle qui a pris la
décision.
■ L'opposition
« Toute personne qui, mise en cause par la cour administrative d'appel ou le Conseil d'État, n'a
pas produit de défense en forme régulière est admise à former opposition à la décision rendue
par défaut, sauf si celle-ci a été rendue contradictoirement avec une partie qui a le même intérêt
que la partie défaillante » (art. R. 831-1 ; CE, sect., 20 nov. 1992, Joseph). L'opposition est donc
ouverte à ceux qui n'étaient pas présents à l'instance et vise à faire rejuger ce qui l'a été en
l'absence des parties présentes. Ouverte devant le Conseil d'État uniquement (ce qui n'est
contraire à aucune règle générale de procédure : CE, 4 mai 2018, Métropole Aix-MarseilleProvence),
elle n'a pas d'effet suspensif (CE, 8 mars 2012, Bourennane), et est très rare.
■ La tierce opposition
« Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses
droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés
dans l'instance ayant abouti à cette décision » (art. R. 832-1). Admise même sans texte, elle est
ouverte aux parties non présentes à l'instance et aux tiers. Si elle aboutit, un nouvel examen de
l'affaire a lieu. Sinon, le jugement attaqué devient opposable à ces tiers (CE, 19 nov. 2013,
Sté Credemlux). Une tierce-opposition contre un jugement de tribunal administratif formée après
qu'une partie a frappé ce jugement d'appel est irrecevable (CE, 2juill. 2014, Gérin).
Sur les conditions de requalification en tierce opposition du pourvoi d'une personne qui n'a pas
été partie à l'instance d'appel et n'est donc pas recevable à se pourvoir en cassation :
CE, 16 mars 2016, nº378675. Sur le cas spécifique des contentieux d'urbanisme : CE, 21juin
2017, Société centrale photovoltaïque Font de Leu.

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