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L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
■ Le cas du recours dans l'intérêt de la loi
De construction jurisprudentielle, ce recours ne peut être formé, sans délai, que par un ministre en
vue de faire corriger une erreur de droit qui entache un jugement définitif tant dans son dispositif
que dans ses motifs. S'il aboutit, la décision litigieuse sera déclarée illégale sans effet sur les parties
entre lesquelles cette décision aura été rendue (CE, sect., 12juin 1959, Ministre des Affaires
économiques et financières c/Filaire ; CE, 14 sept. 2007, Ministre de la Jeunesse et de la Vie associative
; 11 avr. 2018, nº409648, Min. Intérieur c/Daniel).
■ Le renvoi pour suspicion légitime
Tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire
dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre
si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, la juridiction compétente est
suspecte de partialité. Lorsque la juridiction compétente est un TA, la juridiction de renvoi est la
CAA dans le ressort de laquelle il se trouve, sans qu'ait d'incidence à cet égard la circonstance
que le litige relève de ceux sur lesquels les TA statuent en premier et dernier ressort (CE, 9 mai
2018, nº416237). La personne ayant été invitée à produire des observations devant la juridiction
saisie d'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime mais n'étant pas l'auteur des
plaintes, n'a pas la qualité de partie à l'instance (CE, 10juin 2020, nº423543).

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