Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 11e - 143

CHAPITRE 10 - Les procédures d'urgence
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La demande est présentée par une requête distincte de la requête au fond et accompagnée d'une
copie de cette dernière (art. R. 522-1) et peut intervenir même en cas de recours préalable obligatoire
à la seule condition de justifier que ce recours a été formé (CE, 12 oct. 2001, Sté Produits
Roche). Toutefois, la requête peut présenter des conclusions fondées sur les articles L. 521-1 et
L. 554-11 et 12 relatifs aux référés spéciaux en matière d'environnement (CE, 5 déc. 2014,
Consorts L.).
L'instruction est close à l'issue de l'audience à moins que le juge des référés ne décide de différer
la clôture de l'instruction à une date postérieure dont il avise les parties par tous moyens
(art. R. 522-8 ; v. CE, 26 mai 2021, nº436902).
Sur le fond, il existe donc deux conditions :
- l'urgence : qui s'apprécie in concreto. Notons que dans certains cas, la juridiction administrative
a consacré une jurisprudence très favorable au requérant, instaurant des présomptions
d'urgence. C'est le cas notamment en ce qui concerne une mesure de placement d'un détenu
àl'isolement ou de prolongation de cette mesure (CE, sect., 19janv. 2001, Confédération nationale
des radios libres ; CE, 20 nov. 2019, nº435785 ; CE, 28 mars 2024, Garde des sceaux,
ministre de la justice, nº480040 ; mais cette présomption ne bénéficie pas aux détenus faisant
l'objet d'une mesure de placement ou de prolongation de placement en quartier de prise en
charge de la radicalisation : CE, 10juin 2024, nº491001); c'est aussi le cas en ce qui concerne
l'arrêté préfectoral autorisant une commune à se retirer d'un EPCI (CE, 7 févr. 2020, communauté
de communes Cœur d'Ostrevent), ou les dispositions de la circulaire du ministre de l'Intérieur
contraignant les « nuances politiques » lors des élections municipales (CE, ord., 31janv.
2020, Mme Laroche et autres); l'urgence s'apprécie aussi de façon « globale » : en faisant la
balance des intérêts en présence, tant publics que privés (CE, sect., 28 févr. 2001, Préfet des
Alpes-Maritimes et Sté Sud-Est Assainissement) ; mais pour autant, l'urgence reste difficile à
établir (CE, ord., 15 mai 2020, Association Générations futures et autres : épandage de pesticides
à proximité des habitations) ;
- en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Cela désigne
une certaine évidence de l'illégalité qui n'exige pas un examen approfondi de légalité (CE,
sect., 29 nov. 2002, Communauté d'agglomération de Saint-Étienne métropole). C'est le cas
des dispositions d'un décret pris dans le cadre du Covid-19, généralisant le jugement par juge
unique à la CNDA pendant la période de l'état d'urgence sanitaire (CE, ord., 8juin 2020, Association
ELENA France, Association La Cimade, et autres), ou lorsque l'administration n'apporte
pas en défense d'éléments « suffisants » pour justifier le bien-fondé de sa décision (à propos du
décret de dissolution du collectif « Les Soulèvements de la Terre » : CE, ord., 11 août 2023,
Les Soulèvements de la Terre et autres).
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