Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 11e - 144

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L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Cette condition doit être motivée par le juge.
Le juge des référés doit par ailleurs lui aussi satisfaire au principe d'impartialité. Plusieurs précisions
ont été données à ce sujet par le Conseil d'État, qui a indiqué dernièrement, par exemple qu'en
«l'absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant les conditions dans lesquelles il
doit être statué après l'annulation d'une décision de justice, ni le devoir d'impartialité qui
s'impose à toute juridiction, ni aucune autre règle générale de procédure ne s'oppose à ce qu'un
magistrat d'un tribunal administratif qui a siégé dans la formation de jugement ayant statué sur le
recours formé contre une décision administrative par un jugement qui a été annulé par une décision
du Conseil d'État ayant renvoyé l'affaire à ce même tribunal se prononce en qualité de juge
des référés sur une demande tendant à la suspension de l'exécution de cette décision administrative
» (CE, 8 avr. 2019, Association « Koenigshoffen Demain »).
b) Pouvoirs du juge
Le juge n'est, aux termes de la loi, pas en situation de compétence liée, il « peut » ordonner la
suspension, même si les conditions sont réunies (CE, 15juin 2001, Nioche). S'il le fait, elle prend
fin, au plus tard, avec le jugement sur le fond. Il peut encore décider de toute mesure utile : par
exemple enjoindre aux services du ministère des Affaires sociales, de la santé et des droits des
femmes de réexaminer sous un mois la demande d'agrément d'un Centre de formation à l'ostéopathie
(CE, ord., 28 août 2015, Centre d'ostéopathie ATMAN).
La mesure peut être assortie d'une injonction adressée à l'administration.
La suspension d'une décision négative n'a généralement de portée utile que si elle est assortie
d'une injonction de faire, même s'il n'y a pas de conclusions en ce sens (CE, 20 déc. 2001,
Ouatah).
En revanche, le juge des référés ne peut d'office faire usage d'un pouvoir d'injonction lorsqu'il
prononce la suspension d'une mesure positive. Une telle injonction doit lui être demandée
(CE, 15 avr. 2005, Socrate) ou, à défaut, le juge peut indiquer de sa propre initiative les mesures
qui s'imposent à l'administration pour assurer l'exécution de la suspension qu'il prononce
(CE, 9 mai 2005, SCI Pauline).
La condition d'urgence est regardée comme satisfaite « lorsque la décision administrative
contestée préjudicie de façon suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant ou
aux intérêts qu'il entend défendre » (CE, sect., 19janv. 2001, Confédération nationale des radios
libres).L'appréciation du juge est objective et concrète dans un bilan d'ensemble des intérêts en
présence, qu'ils soient de nature publique ou privée. Ainsi, le juge refuse de suspendre l'exécution
du décret réduisant à 80 km/h la vitesse maximale autorisée sur les routes à double sens sans
séparateur central faute d'urgence (CE, ord., 25juill. 2018, nº421816).

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