Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 11e - 145

CHAPITRE 10 - Les procédures d'urgence
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La condition de l'existence d'un moyen propre de nature à créer un doute sérieux doit être
motivée par le juge. Il a toujours la faculté de retenir un ou plusieurs moyens qui selon son
appréciation sont propres à créer un doute sérieux sur la légalité d'une décision, cette faculté se
transforme en obligation en matière d'urbanisme.
La mesure de suspension prononcée par le juge des référés présente un caractère provisoire. Le
juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier, sur demande
d'une personne intéressée, les mesures ordonnées ou y mettre fin (art. L. 521-4), en particulier
prononcer une astreinte alors qu'il ne l'avait pas fait lors de la mesure de suspension.
Il existe une procédure de « tri » du référé-suspension (art. R. 612-5-2), selon laquelle en cas de
rejet d'une demande de suspension présentée au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen
propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il
appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance, de
confirmer le maintien de sa requête au fond dans un délai d'un mois à compter de la notification
de ce rejet (qui doit comporter la mention de ce risque de désistement : CE, 24juill. 2019,
nº429741). À défaut, le requérant est réputé s'être désisté. Cette procédure de tri lie désormais
de façon discutable, au regard des travaux préparatoires de la loi de 2000, le référé-suspension
au recours au fond. Enfin, le pourvoi en cassation dirigé contre une nouvelle ordonnance par
laquelle le premier juge des référés rejette une demande présentée sur le fondement de l'article
L. 521-1 du CJA prive d'objet le pourvoi en cassation dirigé contre une première ordonnance de
rejet (CE, sect., 22 sept. 2023, M. Hedrich, nº472210).
■ Le référé-liberté
Le référé-liberté permet au juge qui constate une atteinte grave et manifestement illégale portée
par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, de prendre les mesures de
nature à faire disparaître cette atteinte.
a) Conditions
Trois conditions sont nécessaires pour envisager l'octroi de mesures à l'issue de la procédure de
référé-liberté.
1) L'urgence
L'urgence s'apprécie de manière plus restrictive que celle requise par le référé-suspension. Elle
implique « qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les
quarante-huit heures » (CE, 16juin 2003, Hug-Kalinkova et autres), c'est-à-dire en extrême
urgence ou en cas d'atteinte grave, répétée ou prolongée (CE, 17 mars 2010, Wahidi ; CE, ord.,

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