Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 11e - 146

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L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
13 oct. 2020, Association Le Conseil National du logiciel libre et autres ; CE, ord., 25 sept. 2020,
Association Secours catholique - Caritas France et autres : sur l'interdiction de distribution de
nourriture aux migrants dans certaines zones du centre-ville de Calais).
Le référé n'est pas obligatoirement associé à une requête au fond.
2) L'existence d'une liberté fondamentale
Constituent notamment des libertés fondamentales au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du
Code de justice administrative, les libertés constitutionnelles telles que par exemple la liberté individuelle,
la liberté d'aller et venir (CE, 30 avr. 2020, Fédération française des usagers de la bicyclette),
le droit d'asile (CE, ord., 30 avr. 2020, Ministre de l'intérieur, OFPRA) et son corollaire le
droit de solliciter le statut de réfugié (CE, 12janv. 2001, Mme
Hyacinthe), le droit à mener une vie
familiale normale (CE, sect., 30 oct. 2001, Ministre de l'Intérieur c/Mme Tliba), le droit d'entrer sur
le territoire français, pour un ressortissant français (CE, ord., 18 août 2020, nº442628), la libre
administration des collectivités territoriales (CE, 18janv. 2001, Commune de Venelles), la liberté
de culte (CE, ord., 6 mai 2021, Associations Société des Habous et Lieux Saints de l'Islam et Fédération
de la Grande Mosquée de Paris), le droit de grève (CE, 9 déc. 2003, Mme
Aguillon), la
présomption d'innocence (CE, 14 mars 2005, Gollnisch), le droit de se marier (CE, ord., 9juill.
2014, M.A. c/Consul général de France à Casablanca), le droit à ne pas être soumis à un harcèlement
moral (CE, ord., 19juin 2014, commune du Castellet), la liberté d'entreprendre (dans le
cadre de l'état d'urgence : CE, ord., 23 déc. 2015, nº395229, M. B. ; CE, ord., 16 févr. 2021,
Union des professionnels de la location touristique (UPLT)), la liberté d'expression (CE, 29 nov.
2024, Institut d'études politiques de Paris), le pluralisme des courants d'opinion (CE, ord., 31 mai
2017, Association « En Marche ! »), la liberté de la presse (CE, 3 févr. 2021, nº448721), le droit
de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé (tiré de l'art. 1er
de
la Charte de l'environnement ; CE, ord., 20 sept. 2022, nº451129), le droit à un recours
effectif (CE, 19janv. 2016, Assoc. musulmane El Fath).
L'état d'urgence sanitaire a été l'occasion de s'interroger sur l'allongement de la liste des libertés
fondamentales, dont font partie : les droits au respect de la vie (ex. : injonction de cesser d'utiliser
des caméras thermiques dans des écoles : CE, ord., 26juin 2020, Ligue des droits de l'Homme)et
à la protection de la santé (CE, ord., 20 avr. 2020, association nationale pour la préservation et
l'amélioration de la qualité de l'air (association « RESPIRE »)) ; CE, ord., 18 avr. 2020, Fédération
des travailleurs de la métallurgie CGT; CE, 28 mars 2020, nº439765 : sur la prescription, la
production et à la constitution de stocks d'hydroxychloroquine et d'azithromycine), le droit de
toute personne de recevoir les traitements et les soins appropriés à son état de santé (CE, ord.,
15 avr. 2020, association Coronavictimes, l'association Comité anti-amiante Jussieu et autres), les
droits à l'hébergement d'urgence et au respect de la vie (CE, ord., 9 avr. 2020, Association
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