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L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Ce référé concerne principalement les expulsions du domaine public (CE, 16juill. 2020, nº437113,
département de l'Essonne), la communication de documents administratifs (CE, 29 avr. 2002,
Sté Baggerbedrijf de Boer), mais aussi des hypothèses ayant pour objet de prévenir la survenance
ou l'aggravation d'une situation dommageable ou de sauvegarder l'intérêt général, par exemple
un dommage de travaux publics (CE, 5juin 2020, syndicat intercommunal des eaux de la Vienne
(SIVEER)) ; notamment injonction de prendre des mesures conservatoires : CE, 28 févr. 2019,
Société Sodifram), ou faire cesser une voie de fait (CE, 12 mai 2010, M. Alberigo).
Précision : la voie de fait
La théorie jurisprudentielle de la voie de fait permet d'octroyer la compétence juridictionnelle
à la juridiction judiciaire alors qu'une administration publique agit, par exception au principe
de séparation des autorités administratives et judiciaires. Les juridictions de l'ordre judiciaire
peuvent en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l'administration
« soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même
régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de
propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou
d'extinction d'un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d'être rattachée à
un pouvoir appartenant à l'autorité administrative ». Elle a fait l'objet d'une réduction de sa
portée et ne concerne plus que les cas dans lesquels (T. confl., 17juin 2013, Bergoend
c/Société, ERDF Annecy Léman ; conf., Cass., ass. plén., 28juin 2019, nº19-17330,
nº19-17342 ;ou T. confl., 9 déc. 2019, Commune de Subles ; ou T. confl., 11 mars 2024,
nº C4301 ; v., préparant cette évolution : CE, ord., 23janv. 2013, Commune de Chirongui). La
voie de fait peut concerner des biens immeubles comme meubles (T. confl., 11 mars 2024,
nºC4301).
Ce référé peut aussi être initié par le Défenseur des droits, pour tendre au prononcé de toute
mesure utile à l'exercice de sa mission.
b) Pouvoirs du juge
Le juge peut prononcer des injonctions (CE, 6 févr. 2004, Masier), ordonner des mesures conservatoires
(CE, 18juill. 2006, Elissondo-Labat), et les assortir d'astreintes (CE, 5juill. 2013, Sté Véolia). Il
n'est pas compétent pour connaître d'une demande d'injonction au conseil supérieur de la mutualité
de communiquer différentes pièces relatives à une caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM)

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