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CHAPITRE 10 - Les procédures d'urgence
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pour permettre au requérant de contester la capacité à agir de cette caisse dans une instance
engagée devant une cour d'appel contre un jugement d'un tribunal des affaires de sécurité
sociale, car cette demande est manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de
la juridiction administrative (CE, 5juin 2016, nº389178).
■ Les référés spécifiques
a) Le « déféré-suspension »
En cas de recours du préfet contre les actes des collectivités ou leurs établissements publics, il peut
demander la suspension de l'acte. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués
paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte
attaqué. Il est statué dans le délai d'un mois (CJA, art. L. 554-1 ; CGCT, art. L. 2136-6). En cas de
contestation d'un acte d'une commune, d'un département ou d'une région de nature à compromettre
l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le préfet peut en demander la suspension
qui pourra être accordée sous 48 heures (CJA, art. L. 554-3 ; CGCT, art. L. 2131-6, L. 3132-1 et
L. 4142-1).
La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République élargit encore le
contrôle de légalité du préfet en lui donnant le pouvoir de déférer un acte d'une CT et en
demander la suspension au juge administratif, qui aura 48 heures pour prendre une décision
pour les actes des collectivités territoriales susceptibles de porter gravement atteinte à la laïcité ou
à la neutralité dans un service public (ex. cantines, équipement sportif) : c'est le « déféré-laïcité »:
cf. CE, 21juin 2022, Commune de Grenoble, nº464648.
b) Le constat
Il permet en application de l'article R. 531-1 du Code de justice administrative de faire désigner un
expert pour constater des faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction
administrative. La demande sous forme de simple requête doit être utile. Le juge apprécie
l'utilité à la date à laquelle il statue (CE, 13 mars 2019, nº418101), et il est possible de lui
demander d'ordonner que soient effectuées des mesures ou des constats d'ordre quantitatif,
comme des analyses biologiques (CE, 13 mars 2019, nº418102).
c) L'instruction
L'article R. 532-1 du Code de justice administrative permet au juge de prescrire toute mesure utile
d'expertise ou d'instruction, notamment en cas d'exécution de travaux publics. L'utilité s'apprécie
eu égard à la perspective contentieuse actuelle ou éventuelle, la mesure ne doit pas être superflue

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