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L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
et présentée un intérêt pour le contentieux. Une telle demande de référé n'interrompt pas le délai
de recours pour excès de pouvoir (CE, 28 sept. 2020, nº425630).
d) La provision
Même en l'absence de demande au fond, le juge peut accorder une provision au créancier lorsque
l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut subordonner le versement de
la provision à la constitution d'une garantie : c'est le « référé-provision » (art. R. 541-1 ; CE, sect.,
16 déc. 2005, Lacroix).
Une obligation est considérée comme non sérieusement contestable s'il est possible d'en établir
l'existence avec un degré suffisant de certitude (CE, 6 déc. 2013, Thévenot).
Ainsi, par exemple, une infection nosocomiale survenue à la suite d'une greffe d'organe et qui
ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale constitue une obligation non sérieusement
contestable (CE, 30juin 2017, nº401497).
Ne constitue pas une telle obligation celle qui pose une question de droit soulevant une difficulté
sérieuse (CE, 22 oct. 2008, Commune de Plestin-Les-Greves)qu'il n'appartient pas au juge du
référé provision de trancher (CE, 3 oct. 2012, Sté Colas). Sur la compétence de premier et dernier
ressort des tribunaux administratifs sur le fond : CE, 4juin 2014, Mme
A., nº364445.
Ni le principe d'impartialité qui s'impose à toute juridiction, ni aucune règle générale de procédure
ne s'opposent à ce qu'un membre d'une juridiction administrative qui a statué en tant que juge
du référé provision exerce ensuite les fonctions de rapporteur public lors de l'examen de l'affaire
par la juridiction du fond (CE, 5juill. 2017, nº402481, M.A. c/EHPAD de Challans). Enfin, ce
référé ne permet pas de s'opposer à un sursis à exécution d'une décision juridictionnelle
(CE, 6 nov. 2020, Société Corsica Ferries).
e) Le secret des affaires
Lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à
un secret des affaires, le juge des référés peut prescrire toute mesure provisoire et conservatoire
proportionnée, y compris sous astreinte (art. R. 557-3).
■ Le référé en matière contractuelle
Les procédures de référé en matière de contrat administratif ont pour but de faire respecter les
obligations de publicité et de mise en concurrence.
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