Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 11e - 153

CHAPITRE 10 - Les procédures d'urgence
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a) Le référé précontractuel
1) Conditions
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence par le pouvoir
adjudicataire en cas de passation de contrats administratifs tel qu'un marché ou une délégation
de service public (et désormais la sélection de l'actionnaire opérateur d'une société d'économie
mixte hydroélectrique et la désignation de l'attributaire de la concession), toute personne qui a
intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être lésée par le manquement invoqué, ainsi que le
préfet peut demander au juge de prendre les mesures nécessaires avant la signature du contrat
(art. L. 551-1). Le juge compétent est le juge des référés du tribunal dans le ressort duquel le
contrat doit être exécuté (CE, 26juin 2015, SARL Olympe Service).
Dès lors que les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements à des obligations de
publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être lésées par de tels manquements,
il appartient au juge du référé précontractuel de rechercher si l'entreprise qui le saisit se
prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se
rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte, en
avantageant une entreprise concurrente (CE, 3 oct. 2008, SMIRGEOMES ; CE, 4 févr. 2009,
Commune de Toulon ; la CJUE a une position plus souple, concernant les marchés du secteur des
réseaux : CJUE, 24 mars 2021, NAMA Symvouloi). L'instruction est contradictoire (CE, 19 avr.
2013, Commune de Mandelieu-la-Napoule).
L'exercice du référé précontractuel suspend la procédure de passation, et le contrat ne peut être
signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification au pouvoir adjudicateur
de la décision juridictionnelle. Cette suspension automatique de la signature ne prend son plein
effet que si le requérant a notifié au pouvoir adjudicateur son recours (art. R. 551-1 et R. 551-2).
2) Pouvoirs du juge
La signature du contrat rend le référé précontractuel irrecevable, même si la validité de la signature
est manifestement contestable (CE, 7 mars 2005, Sté Grandjouan-Saco), car il n'appartient
pas au juge des référés précontractuels de contrôler la validité de la signature d'un contrat
(CE, 8 févr. 1999, Sté Campenon Bernard SGE).
Le juge des référés peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations
et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat (art. L. 551-2,
1er
al.).
al.), annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou
prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations (art.
L. 551-2, 2e

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