Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 11e - 154

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L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Les mesures prononcées sont en relation avec la nature de l'illégalité retenue « eu égard à la nature
du vice entachant la procédure de passation du contrat litigieux»(CE, 20 oct. 2006, Commune
d'Andeville) ou seront limitées à la phase de négociation (CE, 5juin 2007, Sté Corsica Ferries).
S'agissant des contrats passés par les entités adjudicatrices (réseaux), l'article L. 551-6 du Code de
justice administrative prévoit en outre la possibilité pour le juge d'assortir sa décision d'injonction
ou de suspension d'une astreinte provisoire puis éventuellement définitive. Le juge peut prendre
en considération, dans l'exercice de ce pouvoir, les intérêts susceptibles d'être lésés et notamment
l'intérêt public pour renoncer à faire usage de cette compétence lorsque les inconvénients qu'elle
comporte pourraient l'emporter sur les avantages escomptés (art. L. 551-7).
Le juge peut aussi prononcer d'office l'une ou l'autre de ces mesures à la seule condition d'en
informer les parties.
b) Le référé contractuel
1) Conditions
La juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal
officiel de l'Union européenne d'un avis d'attribution du contrat. Une fois le contrat conclu donc, les
personnes qui ont un intérêt à conclure le contrat et susceptibles d'être lésées par les manquements
aux obligations de publicité et de mise en concurrence, ainsi que le préfet peuvent introduire un
référé contractuel (art. L. 551-14). En sont exclus les contrats dont la passation n'est pas soumise à
une obligation de publicité préalable lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a, avant
la conclusion du contrat, rendu public son intention de le conclure et observé un délai de onze jours
après cette publication, ni à l'égard des contrats soumis à publicité préalable auxquels ne s'applique
pas l'obligation de communiquer la décision d'attribution aux candidats non retenus lorsque le
pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a accompli la même formalité (art. L. 551-15).
La juridiction ne peut être saisie qu'après la signature du contrat, mais au plus tard le trente et
unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés
sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion
du contrat. En l'absence de publication d'avis ou de notification, le délai est fixé à six mois à
compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat (art. R. 551-7).
2) Pouvoirs du juge
Le juge, sur demande ou d'office :
- peut suspendre l'exécution du contrat même d'office, pour la durée de l'instance, sauf s'il
estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de

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