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CHAPITRE 10 - Les procédures d'urgence
153
l'intérêt public, que les conséquences négatives de cette mesure pourraient l'emporter sur ses
avantages (art. L. 551-17) ;
- doit prononcer la nullité du contrat en cas de manquement grave aux obligations de publicité et
de mise en concurrence (art. L. 551-18) ;
- doit prononcer également la nullité du contrat (art. L. 551-18) lorsque celui-ci a été signé avant l'expiration
du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant
présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à
l'article L. 551-9 si, en outre, deux conditions sont remplies : la méconnaissance de ces obligations a
privé le demandeur de son droit d'exercer le recours prévu par les articles L. 551-1 et L. 551-5, et les
obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sa passation est soumise ont été
méconnues d'une manière affectant les chances de l'auteur du recours d'obtenir le contrat ;
- en cas de raison impérieuse d'intérêt général, peut sanctionner le manquement par la résiliation
du contrat, par la réduction de sa durée ou encore par une pénalité financière imposée au
pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice (art. L. 551-19). Le montant des pénalités financières
tient compte de manière proportionnée de leur objet dissuasif, sans pouvoir excéder 20%
du montant hors taxes du contrat et est versé au Trésor public (art. L. 551-22) ;
- sans raison impérieuse d'intérêt général peut, pour un motif d'intérêt général, différer les effets
de l'annulation du contrat qu'il prononce en application de l'article L. 551-18 du Code de justice
administrative (CE, 1er
juin 2011, Société Koné).
Précision
Il existe d'autres référés, propres à certains contentieux :
- référé en matière d'informatique et libertés ;
- référé en matière de bâtiments menaçant ruine et de sécurité des immeubles collectifs à
usage principal d'habitation ;
- référé sur saisine du Défenseur des droits.

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