Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 11e - 160

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L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
publics et la défense de la méritocratie républicaine (ADMR), Union syndicale des magistrats administratifs
(USMA), nº453971.
Dans cette dynamique de singularisation de la portée des décisions contentieuses, il a aussi été
accepté que dorénavant, une annulation peut n'être que partielle, ou une décision du juge peut
envisager de donner l'ordre de mesures de régularisation d'un acte administratif ; phénomène
qui est encouragé par les lois récentes (p. ex. Loi ÉLAN, 23 nov. 2018, en contentieux de l'urbanisme
; v. CE, 9juill. 2021, Commune de Grabels).
Enfin, dans le cas particulier du droit de l'Union européenne, lorsque l'annulation prononcée par
le juge national l'est en conséquence de la violation d'une disposition ou d'un principe de ce
droit, la règle de modulation est en principe normalement écartée sauf à titre exceptionnel : le
juge peut donc décider que les effets produits par le texte attaqué sont, sous réserve des actions
contentieuses déjà engagées à la date de la présente décision, regardés comme définitifs
(CE, ass., 19juill. 2017, Association nationale des opérateurs détaillants en énergie - ANODE ;
CE, sect., 19 nov. 2021, Association des avocats ELENA France et autres et association Ardhis et
autres).
b) Le juge doit respecter deux obligations
Le juge, doit d'une part, recueillir « sur ce point les observations des parties », et d'autre part,
« examiner l'ensemble des moyens, d'ordre public ou invoqués devant lui, pouvant affecter la
légalité de l'acte en cause ».
Deux modalités de dérogation sont envisageables :
- « prévoir que tout ou partie des effets de cet acte antérieur à son annulation devront être
regardés comme définitifs » ;
- «l'annulation ne prendra effet qu'à une date ultérieure qu'il détermine ».
L'annulation des actes réglementaires peut donc intervenir tant pour des motifs de légalité externe
(CE, 16 mai 2008, Dpt du Val-de-Marne) mais aussi interne (CE, 25 févr. 2005, France Telecom);
c'est aussi le cas des actes individuels (CE, 12 déc. 2007, Sire), et du motif tiré de l'application
d'une jurisprudence nouvelle (CE, 16juill. 2007, Sté Tropic Travaux Signalisation).
Mais sur ce dernier point la jurisprudence évolue aussi : le principe d'application immédiate d'une
règle jurisprudentielle nouvelle, y compris aux instances en cours, connaît désormais des limites : il
ne doit pas porter atteinte au droit au recours du requérant ni d'atteinte à un bien protégé par le
premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'Homme (CE, 22 oct.
2014, M. B. c/Centre Hospitalier de Dinan). Mais le CE a précisé qu'« en faisant application des
règles issues d'une décision du Conseil d'État, statuant au contentieux postérieur à la date de la
clôture d'instruction, le juge se borne à exercer son office en situant le litige sur le terrain

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