Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 11e - 161

CHAPITRE 11 - L'effet des décisions de justice
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juridiquement approprié et ne soulève pas un moyen d'ordre public qu'il aurait dû communiquer
aux parties en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative. Il ne peut cependant,
eu égard aux exigences de la procédure contradictoire, régler l'affaire sur un terrain dont les
parties n'ont pas débattu sans avoir mis celles-ci à même de présenter leurs observations sur ce
point. Il lui incombe à cette fin soit de rouvrir l'instruction en invitant les parties à s'exprimer sur
les conséquences à tirer de la décision du Conseil d'État, soit de juger, par un arrêt avant dire
droit, qu'il entend régler le litige, compte tenu de cette décision, sur le terrain juridiquement
approprié et en demandant en conséquence aux parties de formuler leurs observations sur ce
terrain » (CE, 1er
oct. 2024, nº469776).
Pour aller plus loin
Considérant de principe :
« Considérant que l'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est
réputé n'être jamais intervenu ; que, toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation
est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison, tant des
effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en
vigueur que de l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, il
appartient au juge administratif - après avoir recueilli sur ce point les observations des parties
et examiné l'ensemble des moyens, d'ordre public ou invoqués devant lui, pouvant affecter la
légalité de l'acte en cause - de prendre en considération, d'une part, les conséquences de la
rétroactivité de l'annulation pour les divers intérêts publics ou privés en présence et, d'autre
part, les inconvénients que présenterait, au regard du principe de légalité et du droit des justiciables
à un recours effectif, une limitation dans le temps des effets de l'annulation ; qu'il lui
revient d'apprécier, en rapprochant ces éléments, s'ils peuvent justifier qu'il soit dérogé à titre
exceptionnel au principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses et, dans l'affirmative,
de prévoir dans sa décision d'annulation, ou, lorsqu'il a décidé de surseoir à statuer sur
cette question, dans sa décision relative aux effets de cette annulation, que, sous réserve des
actions contentieuses engagées à la date de sa décision prononçant l'annulation contre les
actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs
à son annulation devront être regardés comme définitifs ou même, le cas échéant, que
l'annulation ne prendra effet qu'à une date ultérieure qu'il détermine » (CE, 15 mai 2013,
Fédération nationale des transports routiers, modifiant le considérant de l'arrêt de principe
CE, ass., 11 mai 2004, Association AC! et autres ; v. aussi CE, 23juill. 2014, Sté Octapharma
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