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L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
----------------------------------------------------------------------------------------------France
; CE, ass., 19juill. 2017, Association nationale des opérateurs détaillants en énergie -
ANODE; CE, 8juill. 2021, Association PASS LAS 21 Besançon et autres). V. aussi CE, sect.,
19 nov. 2021, Association des avocats ELENA France et autres et association Ardhis et autres.
2 L'exécution des décisions juridictionnelles
Les jugements sont immédiatement exécutoires (art. L. 11) dès leur notification, même si un appel
est interjeté (l'appel est donc non suspensif).
■ L'exécution « administrative »
a) La Section du rapport, des études, de la prospective et de la coopération
L'article R. 931-6 du CJA (notamment) organise la saisine du président de la section du rapport,
des études, de la prospective et de la coopération (SEPC) du Conseil d'État lorsque les parties intéressées
signalent les difficultés rencontrées pour obtenir l'exécution d'une décision rendue par le
Conseil. Lorsqu'il estime que la décision du Conseil d'État n'a pas été exécutée, le président de la
section du rapport, des études, de la prospective et de la coopération saisit le président de la
section du contentieux aux fins d'ouverture d'une procédure d'astreinte d'office.
Par ailleurs, la SEPC est également chargée « de l'organisation et de la coordination des actions de
coopération européenne et internationale menées par le Conseil d'État et les autres juridictions
administratives ».
b) Le Défenseur des droits
Il peut adresser à l'administration des injonctions. La loi organique du 29 mars 2011 relative au
Défenseur des droits dispose en effet que le Défenseur des droits « peut faire toute recommandation
qui lui apparaît de nature à garantir le respect des droits et libertés de la personne lésée et à
régler les difficultés soulevées devant lui ou à en prévenir le renouvellement (...) À défaut d'information
dans ce délai ou s'il estime, au vu des informations reçues, qu'une recommandation n'a
pas été suivie d'effet, le Défenseur des droits peut enjoindre à la personne mise en cause de
prendre, dans un délai déterminé, les mesures nécessaires. Lorsqu'il n'a pas été donné suite à
son injonction, le Défenseur des droits établit un rapport spécial, qui est communiqué à la
personne mise en cause. Le Défenseur des droits rend public ce rapport et, le cas échéant, la
réponse de la personne mise en cause, selon des modalités qu'il détermine ».
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