Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 11e - 163

CHAPITRE 11 - L'effet des décisions de justice
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Ce pouvoir est inspiré de celui de l'ex-Médiateur de la République, qui ne disposait pas d'un
pouvoir d'injonction général, mais seulement d'un pouvoir d'injonction visant à assurer l'exécution
des décisions de justice passées en force de chose jugée. Les prérogatives du Défenseur des droits
sont plus larges puisqu'elles englobent ses recommandations ainsi que les décisions de justice.
■ L'exécution juridictionnelle
a) La demande d'explication
Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel ou le Conseil d'État a annulé
pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout
ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée
a la faculté de demander au président de la juridiction ou au Conseil d'État d'éclairer l'administration
sur les modalités d'exécution de la décision de justice (art. R. 931-1).
Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel peut, dans l'intérêt
d'une bonne administration de la justice, renvoyer la demande d'éclaircissement au Conseil d'État.
b) Injonctions
Il existe tout d'abord des injonctions « a priori » : dans le jugement, le juge, saisi de conclusions
en ce sens, peut enjoindre dans le jugement même à l'administration de prendre une mesure
d'exécution dans un sens déterminé (art. L. 911-1 : « lorsque sa décision implique nécessairement
qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un
service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé »), ou de statuer dans un
délai déterminé (art. L. 911-2 : « lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne
morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public
prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction »). Dans les deux cas, la juridiction
peut désormais prescrire d'office la mesure décidée (extension des pouvoirs de la juridiction en
vertu de la loi du 23 mars 2019). Lorsque la décision lui paraît susceptible d'impliquer le prononcé
d'office d'une injonction, assortie le cas échéant d'une astreinte, le président de la formation de
jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction en informe les parties avant la
séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture
éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations (art. R. 611-7-3 ; ex. : CE, 5juill. 2019, Féd.
fse du transport de personnes sur réservation). L'étendue de l'effet utile à donner à une annulation
pour excès de pouvoir en lien avec ce pouvoir d'injonction est subtile en ce qui concerne les
actes de « droit souple » comme les recommandations (CE, 7juill. 2021, nº438712).
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