Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 11e - 165

CHAPITRE 11 - L'effet des décisions de justice
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d'infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre produites sur le territoire national avant
le 31 mars 2022 (CE, 1er
juillet 2021, Commune de Grande-Synthe et autre).
Devant le CE, le président de la section du rapport, des études, de la prospective et de la coopération
désigne un rapporteur au sein de cette section. Celui-ci peut accomplir toutes diligences
pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. Sur décision
du président de la section, l'affaire peut être soumise pour avis à un comité restreint. Lorsque le
président de la section estime que la demande n'est pas fondée ou que la décision juridictionnelle
en cause a été exécutée, il en informe le demandeur et procède au classement administratif de la
demande. Le cas échéant, il en informe également le président de la juridiction ayant renvoyé la
demande au CE. Lorsque le CE, statuant au contentieux, a prononcé une astreinte, même à
l'encontre d'une personne privée, la chambre compétente transmet le dossier à la section du
rapport, des études, de la prospective et de la coopération.
Lorsque le président de la section du rapport, des études, de la prospective et de la coopération
estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, ou lorsque le
demandeur conteste devant le président de la section du contentieux la décision de classement
dans le mois qui suit la notification de cette décision, ou, en tout état de cause, à l'expiration
d'un délai de six mois à compter de la saisine du CE, le président de la section du contentieux
ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. Toutefois, si à l'expiration de ce délai de six
mois, le président de la section du rapport, des études, de la prospective et de la coopération
estime que les diligences accomplies sont susceptibles de permettre l'exécution à court terme de
la décision, il informe le demandeur que la procédure juridictionnelle ne sera ouverte, le cas
échéant, qu'àl'expiration d'un délai supplémentaire de quatre mois.
La procédure prévue par l'article L. 911-4 se rattache à la même instance contentieuse que celle
qui a donné lieu à la décision juridictionnelle dont il est demandé au juge d'assurer l'exécution.
c) Astreintes
Le juge peut en complément d'une injonction prononcer une astreinte elle aussi apriori (art. L. 911-3 ;
CE, 17 mai 1985, Mme
Menneret ; v. aussi CE, 28 mai 2001, Bandesapt; CE, sect., 22 févr. 2002,
Dieng). La juridiction peut la décider même d'office : sans conclusions en ce sens. Il a récemment
condamné l'État à une importante astreinte de 10M€ par semestre, pour méconnaissance de ses
obligations en matière de pollution de l'air (CE, 10juill. 2020, Association les Amis de la Terre
France et autres ;l'astreinte a été liquidée par CE, ass., 4 août 2021, Association Les Amis de la
Terre France ; et comme le dépassement des seuils de pollution a persisté, le CE a liquidé une
nouvelle fois des astreintes pour 20M€ : CE, 17 oct. 2022, Assoc. Les amis de la Terre France et
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