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L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
autres ; et encore 2 astreintes de 5M€ fin 2023 : CE, 24 nov. 2023, Assoc. Les amis de la Terre
France et autres). V. aussi CE, avis, 12 avril 2022, nº458176.
Il existe aussi des astreintes a posteriori : il est possible aussi de présenter une demande visant à
ce que la juridiction prescrive les mesures nécessaires à l'exécution d'un jugement définitif de ce
tribunal (juridiction du fond), en assortissant, le cas échéant, ces prescriptions d'une astreinte a
posteriori,et d'un délai d'exécution déterminé (art. L. 911-4). Cette demande ne peut être
présentée, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité administrative, avant
l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement.
Concrètement, un premier jugement fixe l'injonction et le montant de l'astreinte et dans un
second jugement, l'astreinte est liquidée si la décision n'a pas été exécutée.
En cas de condamnation pécuniaire, la décision passée en force de chose jugée vaut ordonnancement
(art. L. 911-9) qui doit intervenir dans un délai de deux ou quatre mois selon les crédits en
cause. À défaut, le comptable assignataire devra payer sur demande du créancier.
L'autorité intéressée d'une collectivité publique dont la décision a été annulée ou si ses conclusions
ont été rejetées dans un recours de plein contentieux, peut demander au Conseil d'État de
l'éclairer sur les modalités d'exécution de la décision de justice (art. R. 931-1).
■ Responsabilité en cas de refus d'exécution
L'administration a l'obligation d'exécuter une décision de justice. L'inexécution d'un jugement ou arrêt
constitue une illégalité. Elle constitue aussi une faute de nature à engager la responsabilité pécuniaire
de l'administration qui refuserait d'exécuter une décision de justice (CE, 2mai 1962, Caucheteux et
Desmonts ; CE, 1er
avr. 2015, no 374536). Cependant, dans l'hypothèse où l'exécution de la décision
porterait une atteinte à l'ordre plus grave que l'inexécution, le refus d'exécution peut être considéré
comme légal ; il sera susceptible d'engager la responsabilité de l'administration, mais sans faute, sur
le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques (CE, 30 nov. 1923, Couitéas ;
CE, 27nov. 2016, SA Usine du Marin ; CE, 30 sept. 2019, Min. int. c/Compagnie méridionale de navigation).
Parfois, c'est le juge judiciaire qui va accorder un délai de grâce (sur les effets en matière de
contentieux de l'expulsion : CE, 4 févr. 2015, SCI du 5, place du Colonel-Fabien).

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