Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 11e - 18

16
L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
administratives et judiciaires, dans le sens d'une interdiction faite au pouvoir judiciaire de connaître
du contentieux de l'action de l'administration active (à la différence des pays anglo-saxons, qui
soumettent l'administration au « droit commun »). Cette conception reste moderne car, même
dans les pays dotés d'un seul ordre de juridiction, on a vu se développer soit des juridictions
spécialisées dans les affaires administratives (« administrative tribunals » en première instance,
même en Grande-Bretagne ou aux États-Unis ; une des branches de l'organisation judiciaire est
administrative en Allemagne), soit des règles particulières de « contentieux administratif ».
La loi des 16-24 août 1790, dont l'article 13 est toujours applicable, dispose que : « Les fonctions
judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges
ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des
corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions ». Il
faudra rappeler ce principe dans le décret du 16 fructidor an III (2 septembre 1795) : « Défenses
itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration, de quelque espèce
qu'ils soient, aux peines de droit ».
Cette législation conduit à un système qui interdit aux juges « judiciaires » de connaître des litiges
administratifs, sans pour autant dégager alors une juridiction administrative. C'était l'époque dite
du « ministre-juge » : le ministre, administrateur, était aussi juge des litiges engageant son administration,
ce qui posait évidemment problème en termes d'impartialité, puisqu'il était juge et partie.
Impartialité
L'impartialité s'impose aux « tribunaux », notamment en vertu de l'article 6 § 1 de la Conv.
EDH qui consacre le droit à un procès équitable. Cela concerne évidemment la juridiction
administrative (CE, ass., 3 déc. 1999, Didier). La question est plus délicate en ce qui concerne
les « autorités administratives » françaises, dont certaines ont un pouvoir de sanction ; il faut
alors se référer à la nature et à la composition de l'organe compétent pour émettre la sanction,
et aux voies de recours possibles (CE, 21 déc. 2018, Agence nationale de l'habitat). La
question des médiateurs se pose aussi dorénavant (cf. infra).
Le Conseil d'État a rendu une décision importante expliquant le sens à donner à l'impartialité,
et l'appliquant à l'obligation de déport (CE, ass., 15 avr. 2024, Département des Bouches-duRhône)
:
« 2. En vertu des principes généraux applicables à la fonction de juger dans un État de droit,
la justice doit être rendue par une juridiction indépendante et impartiale. Toute personne
appelée à y siéger doit se prononcer en toute indépendance, à l'abri de toute pression.
----------------------------------------------------------------------------------------------

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 11e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 11e