Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 11e - 22

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L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Surtout, l'article 61-1 de la Constitution a instauré, en vertu de la révision constitutionnelle du
23 juillet 2008, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), en vertu de laquelle
« lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition
législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel
peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation
qui se prononce dans un délai déterminé ». Or, la loi organique du 10 décembre 2009, relative à
l'application de l'article 61-1, qui met en œuvre la procédure, évoque bien l'hypothèse dans
laquelle la question est posée « devant les juridictions relevant du Conseil d'État », ce qui implique
la qualité de juridiction suprême de ce dernier, qui prend bien une « décision » (juridictionnelle) de
transmission ou non au Conseil constitutionnel. Lorsque ce dernier est saisi, il est encore précisé,
selon la terminologie utilisée pour les juridictions, que le Conseil d'État doit « surseoir à statuer »
dans l'attente de la solution du Conseil constitutionnel.
Enfin, la décision prise alors par le Conseil constitutionnel s'impose aux autres « juridictions », dont
fait partie le Conseil d'État : « lorsque le Conseil constitutionnel, après avoir abrogé une disposition
déclarée inconstitutionnelle, use du pouvoir que lui confèrent les dispositions précitées, soit
de déterminer lui-même les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a
produits sont susceptibles d'être remis en cause, soit de décider que le législateur aura à prévoir
une application aux instances en cours des dispositions qu'il aura prises pour remédier à l'inconstitutionnalité
constatée, il appartient au juge, saisi d'un litige relatif aux effets produits par la disposition
déclarée inconstitutionnelle, de les remettre en cause en écartant, pour la solution de ce
litige, le cas échéant d'office, cette disposition, dans les conditions et limites fixées par le Conseil
constitutionnel ou le législateur » (CE, ass., QPC, 13 mai 2011, Mme
Hadda M'Rida).
Mais la constitutionnalisation de la juridiction administrative a résulté sous la Constitution de
1958, initialement, de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Ce dernier a tout d'abord
indiqué « qu'il résulte des dispositions de l'article 64 de la Constitution en ce qui concerne l'autorité
judiciaire et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République en ce qui
concerne, depuis la loi du 24 mai 1872, la juridiction administrative, que l'indépendance des juridictions
est garantie ainsi que le caractère spécifique de leurs fonctions sur lesquelles ne peuvent
empiéter ni le législateur ni le Gouvernement » (Cons. const., 22juill. 1980, Validation d'actes
administratifs). Il a ensuite précisé que « conformément à la conception française de la séparation
des pouvoirs, figure au nombre des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la
République » (PFRLR) celui selon lequel, à l'exception des matières réservées par nature à
l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative
l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance
publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales
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