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L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
(CE, ass., 18 nov. 1949, Dlle Mimeur; T. confl., 19 mai 2014, Mme
B c/Commune de Ventabren), et
en matière de responsabilité (T. confl., 8 févr. 1873, Blanco). Le fait d'effectuer une activité directement
liée à une mission de « service public social » (en l'espèce, activité d'infirmière libérale) peut
conduire à attribuer la compétence à la juridiction judiciaire (CE, 29 sept. 2023, Mme Gainet,
nº470908).
Mais la théorie dite de la « gestion privée » peut conduire à restituer pour partie compétence à
la juridiction judiciaire, par exemple en ce qui concerne une grande partie du droit du service
public industriel et commercial (T. confl., 22janv. 1921, Société commerciale de l'Ouest africain :
affaire dite du « bac d'Eloka » ; T. confl., 8 oct. 2018, commune de Malroy), ou lorsqu'un contrat
par lequel une société concessionnaire d'autoroute confie à une autre société privée la mission
de dépannage sur le domaine public concédé (T. confl., 9 mars 2015, Sté des autoroutes du sud
de la France).
Précision : la compétence de la juridiction administrative
La juridiction administrative contrôle l'action administrative. Deux critères sont envisageables
pour identifier sa compétence, par rapport à celle de la juridiction judiciaire :
- un critère général de compétence : l'activité de service public (sur le fondement de T. confl.,
8 févr. 1873, Blanco);
- un critère « subsidiaire » de compétence, qui peut en réalité impliquer différentes approches
: soit un critère organique (requête impliquant une personne publique), soit l'utilisation
de prérogatives de puissance publique, soit l'existence d'un texte spécial (loi) déterminant
quel ordre de juridiction est compétent (ex. de complexité de ce dernier critère : CE, 5 déc.
2018, Section française de l'observatoire international des prisons, sur la décision de rapprochement
familial d'une personne en détention provisoire). Ce critère n'interdit pas la compétence
de la juridiction administrative si une personne privée est en jeu, si celle-ci est chargée
d'une mission de service public, ce qui peut la conduire à émettre des actes administratifs
(CE, sect., 13janv. 1961, Magnier; CE, 10 févr. 2023, M. J, nº468238).

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