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Chapitre 2
Organisation des juridictions
administratives de droit commun
L'organisation des juridictions administratives de droit commun doit prendre en compte la dichotomie de
cette institution, qui a conservé des compétences administratives, malgré l'attribution de la justice déléguée
en 1872. La judiciarisation de la vie en société, qui accroît continuellement le nombre des litiges, notamment
portés devant la juridiction administrative, a conduit à instaurer un double degré de juridiction confié aux
tribunaux administratifs et aux Cours administratives d'appel, sous l'autorité du Conseil d'État.
Désormais, à l'image de l'audience solennelle de début d'année judiciaire tenue à la Cour de cassation, le CE
organise une « rentrée » annuelle (art. R. 123-5).
1 Le Conseil d'État
■ Composition
Les membres du Conseil d'État (comme les magistrats des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel) exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité
et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard. Ils s'abstiennent
de tout acte ou comportement à caractère public incompatible avec la réserve que leur imposent
leurs fonctions. Ils ne peuvent se prévaloir, à l'appui d'une activité politique, de leur
appartenance au Conseil d'État (loi « déontologie » du 20 avril 2016). Ils veillent à prévenir ou à
faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.
Le vice-président du Conseil d'État établit, après avis du collège de déontologie de la juridiction
administrative (art. L. 131-6 et s.), une charte de déontologie énonçant les principes déontologiques
et les bonnes pratiques propres à l'exercice des fonctions de membre de la juridiction administrative
(v., sur la question des conflits d'intérêts : CE, ass., 15 avril 2024, Département des
Bouches-du-Rhône, préc.).

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 11e

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 11e - 1
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