Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 11e - 27

CHAPITRE 2 - Organisation des juridictions administratives de droit commun
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- la nomination « au tour extérieur », à savoir la nomination par le gouvernement de
personnes choisies pour leurs compétences administratives et connaissances de la chose
publique (pas de condition de fond, hormis d'âge ; après avis de la commission d'intégration
du Conseil d'État). Une partie des nominations au tour extérieur est dite « fonctionnaire » :
réservée aux magistrats des TA et CAA (sur proposition du vice-président après avis du
CSTACAA : Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel).
La grande liberté de choix laissée au gouvernement pour procéder à certaines nominations au tour
extérieur ne le dispense pas de respecter la règle d'égalité d'accès à la fonction publique posée
par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, qui exige l'appréciation de
l'aptitude des candidats (CE, 16 déc. 1988, Association Générale des administrateurs civils et
autres c/M. Dupavillon et Bléton et autres c/Sarrazin ; CE, 23juill. 2012, Syndicat CFDT du ministère
des affaires étrangères ; CE, sect., 27 mars 2019, Syndicat CFDT Affaires étrangères et autres).
La présidence du Conseil d'État est assurée par le vice-président. L'assemblée générale du
Conseil d'État peut être présidée par le Premier ministre et, en son absence, par le garde des
Sceaux, ministre de la Justice (art. L. 121-1). Une commission supérieure du Conseil d'État peut
être consultée sur toutes les questions intéressant la compétence, l'organisation ou le fonctionnement
du Conseil d'État ; elle débat chaque année des orientations générales en matière de recrutement
; elle propose les mesures disciplinaires concernant les membres du Conseil d'État. Un
collège de déontologie de la juridiction administrative rend un avis sur la charte de déontologie,
ou sur toute question de déontologie concernant un membre de la juridiction, formule des recommandations
en matière de déontologie, rend des avis sur les déclarations d'intérêts et un avis
préalable sur certaines affectations de magistrats administratifs. Il existe encore un centre de
recherches et de diffusion juridiques.
L'article L. 12 du CJA créé par la loi du 20 novembre 2023 instaure un serment : il précise que
désormais « Avant d'entrer en fonctions, les membres du Conseil d'État et les magistrats des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel prêtent serment publiquement, devant le
vice-président du Conseil d'État ou son représentant, de remplir leurs fonctions en toute indépendance,
probité et impartialité, de garder le secret des délibérations et de se conduire en tout avec
honneur et dignité. Ils ne peuvent être relevés de leur serment ».
Un comité consultatif émet un avis sur l'aptitude des candidats à exercer les fonctions d'auditeur,
après examen de leur dossier et audition (cf. infra). Une commission d'intégration propose
la nomination au grade de maître des requêtes des auditeurs et des maîtres des requêtes en
service extraordinaire après audition des candidats ; et émet un avis sur la nomination au grade
de conseiller d'État, et d'auditeur.

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