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L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
■ Formations collégiales de jugement
Les décisions du Conseil d'État statuant au contentieux sont rendues au sein de la section du
contentieux : par l'assemblée du contentieux, par la section du contentieux ou par des formations
en chambres réunies.
Elles peuvent également être rendues par chaque chambre siégeant en formation de jugement
(art. L. 122-1).
La section du contentieux est juge de toutes les affaires qui relèvent de la juridiction du Conseil
d'État ; elle est divisée en dix chambres qui participent à l'instruction et au jugement des affaires.
Répartition des compétences au sein des chambres du CE
1re chambre : aide sociale, santé et urbanisme ;
2e chambre : postes et télécommunications, sport, transports, étrangers ;
3e chambre : pêche, agriculture, économie, collectivités territoriales ;
4e chambre : écoles, universités, salariés ayant mandats syndicaux, plans sociaux, professionnels
de santé ;
5e
7e
chambre : logement, radio et télévision, hôpitaux, permis à points et stationnement payant ;
6e chambre : chasse et environnement, justice judiciaire ;
chambre : armées, établissements publics, élections professionnelles, marchés publics et
concessions ;
8e
chambre : fiscalité et domaine public (domaine, contraventions de grande voirie) ;
9e chambre : énergie et fiscalité ;
10e chambre : culture, libertés publiques et outre-mer.
Les chambres partagent par ailleurs diverses matières (élections, certains agents publics).
La section du contentieux comprend :
- un président assisté de trois présidents adjoints ;
- pour chacune des chambres, un conseiller d'État en service ordinaire chargé des fonctions de
président de chambre (désigné pour 4 ans par le vice-président, renouvelable pour 3 ans) et
deux conseillers d'État en service ordinaire ou nommés en service extraordinaire (nommés par
l'exécutif au titre des personnalités qualifiées), des chargés des fonctions d'assesseurs ;
- des conseillers d'État en service ordinaire ou nommés en service extraordinaire, des maîtres des
requêtes et des auditeurs chargés des fonctions de rapporteur ainsi que des conseillers d'État en

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