Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 11e - 32

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L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Il s'agit alors de juger un point de droit nouveau, une question difficile, ou de décider d'un revirement
de jurisprudence :
- la section du contentieux en formation de jugement comprend : le président de la section, les
trois présidents adjoints, les présidents de sous-section, le rapporteur (membres à voix délibérative)
et le rapporteur public. Elle ne peut statuer que si neuf au moins de ses membres ayant
voix délibérative sont présents, et qu'en nombre impair ;
- l'assemblée du contentieux comprend 17 membres à voix délibérative : le vice-président du
Conseil d'État, les présidents de section, les trois présidents adjoints de la section du contentieux,
le président de la chambre sur le rapport de laquelle l'affaire est jugée ou le président de
la chambre à laquelle l'affaire a été initialement attribuée, les 4 présidents de chambre les plus
anciens dans leurs fonctions en dehors du précédent, et le rapporteur. S'y ajoute un rapporteur
public. La présidence appartient au vice-président du Conseil d'État. L'assemblée du contentieux
ne peut valablement siéger que si 9 de ses membres sont présents, et ne peut statuer qu'en
nombre impair. En cas d'empêchement du vice-président du Conseil d'État, la présidence de
l'assemblée du contentieux est exercée par le président de la section du contentieux.
c) La formation spéciale en matière de renseignement
Sous réserve de l'inscription à un rôle de l'assemblée du contentieux ou de la section du contentieux
qui siègent alors dans une formation restreinte, les affaires relevant du contentieux de la
mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers
intéressant la sûreté de l'État sont portées devant une formation spécialisée, composée de
membres habilités ès qualités au secret de la défense nationale (art. L. 773-2). La procédure juridictionnelle
y est en partie dérogatoire, permettant notamment à l'administration de transmettre à la
juridiction par un mémoire séparé en exposant les raisons impérieuses qui s'opposent à ce qu'elles
soient versées au débat contradictoire (art. L. 773-11 : loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration,
améliorer l'intégration).
Cette formation a pu ordonner l'effacement de données dans un fichier (CE, Formation spécialisée,
5 mai 2017, M. P..., nº396669 ; v. aussi CE, Formation spécialisée, 6juin 2021, no
428892),
ou accepter une saisine par un procureur de la République, sur le fondement de l'article L. 841-1
du Code de la sécurité intérieure (CSI), à titre préjudiciel dès le stade de l'enquête préliminaire,
dans le cadre d'une plainte pour atteinte à la vie privée, d'une demande tendant à la vérification
de la régularité de la technique de renseignement mentionnée dans cette plainte (CE, Formation
spécialisée, 18juin 2018, nº420739), ou procéder à titre de mesure d'instruction à la vérification
demandée par le requérant (CE, Formation spécialisée, 22 mars 2024, nº476054).
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