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CHAPITRE 2 - Organisation des juridictions administratives de droit commun
31
2 Les cours administratives d'appel
Les CAA ont été créées par la loi du 31 décembre 1987 (codifiée dans le CJA) afin de soulager le
Conseil d'État, qui risquait l'engorgement, et aussi pour professionnaliser le contentieux administratif
en instaurant un double degré de juridiction plus conforme aux exigences internationales.
Le recrutement des membres des CAA et des TA évolue du fait de la réforme résultant de l'ordonnance
du 2 juin 2021 : le concours de recrutement complémentaire a laissé la place en 2023 à un
recrutement direct au grade de conseiller par voie de concours, externe et interne, et parmi les
membres du corps des administrateurs de l'État ayant exercé ce choix à la sortie de l'Institut
national du service public et justifiant d'au moins deux ans de service effectif en cette qualité. Le
recrutement peut encore s'effectuer par la voie du détachement, du tour extérieur et du dispositif
de reconversion pour les ex-militaires. L'accès aux CAA se distingue par le fait qu'il ne peut
s'effectuer que par l'INSP.
■ Organisation
Chaque cour administrative d'appel est présidée par un conseiller d'État en service ordinaire. Cette
affectation, d'une durée de 7 ans maximum sur un même poste, est prononcée par décret sur
proposition du vice-président du Conseil d'État délibérant avec les présidents de section. Le
nombre de chambres de chaque CAA est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'État. Il
existe 9 CAA :
- Bordeaux : ressort des TA de Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, Guadeloupe, Guyane, Martinique,
La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- Douai : ressort des TA d'Amiens, Lille et Rouen ;
- Lyon : ressort des TA de Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon ;
- Marseille : ressort des TA de Bastia, Marseille, Nice, et Toulon ;
- Nancy : ressort des TA de Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy et Strasbourg ;
- Nantes : ressort des TA de Caen, Nantes et Rennes ;
- Paris : ressort des TA deMelun, Montreuil, Paris, Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie et Polynésie
française ;
- Toulouse : ressort des TA de Montpellier, Nîmes, Toulouse ;
- Versailles : ressort des TA de Cergy-Pontoise, Orléans et Versailles.
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