Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 11e - 44

42
L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
- aux recours sur renvoi de l'autorité judiciaire et sur les saisines de l'autorité judiciaire lorsque la
solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la
compétence de la juridiction administrative et portant sur une appréciation de légalité, y
compris d'une décision juridictionnelle (CE, 11 oct. 2017, Me
R. pour la SARL Lezeau);
- aux visas de court séjour en France ;
- aux autorisations de voyage (pour les étrangers exemptés de visa) ;
- aux recours contre les décisions de transfert en matière de droit des étrangers.
La loi du 18 novembre 2016 a eu pour effet de supprimer les commissions départementales d'aide
sociale et la commission centrale d'aide sociale et de transférer au TA la compétence de droit
commun des litiges d'admission à l'aide sociale à la juridiction administrative en sus de celle
détenue en matière de RSA et d'ASE. Les autres domaines étant transférés en compétence d'attribution
au juge judiciaire, en particulier les contestations contre les obligés alimentaires.
La loi du 13 juillet 2018 a transféré le contentieux des pensions militaires d'invalidité aux TA.
Le décret du 10 mai 2024 donne compétence aux TA pour connaître en premier et dernier ressort
des litiges relatifs aux projets qui nécessitent une installation d'élevage prévue par le Code de
l'environnement.
■ Compétence territoriale
En principe, le critère est celui du siège de l'auteur de l'acte : le TA territorialement compétent
est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir
propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. Lorsque l'acte
a été signé par plusieurs autorités, le TA compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la
première des autorités dénommées dans cet acte (art. R. 312-1).
Sauf en matière de marchés, contrats ou concessions, la compétence territoriale ne peut faire
l'objet de dérogations, même par voie d'élection de domicile ou d'accords entre les parties.
Le TA territorialement compétent pour connaître d'une demande principale l'est également pour
connaître de toute demande accessoire, incidente ou reconventionnelle ressortissant à la compétence
des TA ; il est également compétent pour connaître des exceptions relevant de la compétence
d'une juridiction administrative.
Les recours en interprétation et les recours en appréciation de légalité relèvent de la compétence
du tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de l'acte litigieux.
Cela étant, les exceptions à la compétence territoriale sont très nombreuses :
- les litiges en matière de responsabilité extracontractuelle relèvent du TA du lieu où le fait
générateur du dommage s'est produit, ou de la résidence de l'auteur de la demande ;
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 11e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 11e
