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CHAPITRE 3 - La répartition des compétences au sein de la juridiction administrative
4 Règlement des difficultés de compétence au sein
de la juridiction administrative
■ Connexité
En principe, le juge administratif saisi au principal doit pouvoir régler tous les aspects de la question
qui lui est soumise, en vertu du principe de plénitude de juridiction. Parfois cependant, deux
juridictions sont appelées à juger deux affaires différentes, mais « connexes » ; dans ce cas l'une
seulement va être désignée pour régler l'ensemble de l'affaire, pour éviter le risque de décisions
contradictoires (CE, ass., 16 avr. 1986, Compagnie luxembourgeoise de télévision).
a) Entre Conseil d'État et Tribunal administratif
Lorsque le Conseil d'État est saisi de conclusions relevant de sa compétence de premier ressort, il
est également compétent pour connaître de conclusions connexes relevant normalement de la
compétence de premier ressort d'un TA.
Dans le cas où un TA est saisi de conclusions relevant normalement de sa compétence mais
connexes à des conclusions présentées devant le Conseil d'État et relevant de la compétence en
premier et dernier ressort de celui-ci, son président renvoie au Conseil d'État les conclusions.
Et dans le cas où un TA est saisi de conclusions distinctes mais connexes relevant les unes de sa
compétence et les autres de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'État, son
président renvoie l'ensemble de ces conclusions au Conseil d'État.
b) Entre Tribunal administratif ou entre Cour administrative d'appel
Le TA / la CAA saisi(e) d'une demande relevant de sa compétence territoriale est également
compétent(e) pour connaître d'une demande connexe à la précédente et relevant normalement
de la compétence territoriale d'un(e) autre TA/CAA.
Lorsque deux TA/CAA sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant
normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés
saisit le président de la section du contentieux du Conseil d'État et lui adresse le dossier de la
demande.
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