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L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
l'encontre d'une administration publique, n'ait pas intérêt à agir contre la sanction prise
(CE, 12juill. 2022, M.Zemmour et Société d'exploitation d'un service d'information, nº451897).
La décision juridictionnelle prise par le juge du plein contentieux objectif se substitue à la décision
administrative attaquée.
2 Le recours pour excès de pouvoir
■ Notion
Le recours pour excès de pouvoir (REP) est le recours par lequel le « requérant » demande au juge
administratif de contrôler la légalité d'une décision administrative unilatérale pour en prononcer
l'annulation. C'est une création jurisprudentielle du Conseil d'État qui l'a fait dériver d'un recours
administratif de type hiérarchique issu du système de justice retenue, et qui l'a progressivement
construit. Il va pouvoir lui trouver de nouveaux fondements dans la loi du 24 mai 1872 octroyant
la justice déléguée, lui permettant d'abandonner la théorie du « ministre-juge » (CE, 13 déc. 1889,
Cadot). Il décide finalement de consacrer sa qualité de principe général du droit : il « a pour effet
d'assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité »(CE, ass.,
17 févr. 1950, Ministre de l'Agriculture c/Dame Lamotte ; conf. CE, sect., 22 avr. 2005, Magerand).
Le Conseil d'État a dès lors largement ouvert son prétoire en matière de REP, dispensé en principe
du ministère d'avocat.
On classe ce recours parmi les recours à caractère « objectif » : c'est un recours à l'encontre d'un
acte juridique, pour vérifier sa conformité à la règle de droit : le juge fait une opération de
contrôle de rationalité juridique, et ne règle pas un litige entre « parties » opposées quant à leurs
droits subjectifs. Cette caractéristique doit être reliée à l'impossibilité de renoncer à exercer un
recours pour excès de pouvoir (CE, ass., 19 nov. 1955, Andréani). Mais le Conseil d'État a opéré
un revirement partiel (CE, 5juin 2019, Centre hospitalier de Sedan, nº412732), décidant de
l'abandon de l'interdiction de renoncer au REP par voie de transaction, en tout cas dans les
contentieux de la fonction publique.
Exemple de recours pour excès de pouvoir
Recours contre un refus d'accorder une « prime à la conversion » (CE, 29juill. 2020,
nº435238);
Recours contre les décisions du directeur général de l'OFPRA statuant sur les demandes de
reconnaissance de la qualité d'apatride (CE, 24 déc. 2019, OFPRA, nº427017).

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