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L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
■ Le contrôle du juge de l'excès de pouvoir
L'office du juge
« Il incombe à l'administration d'accomplir ses missions dans le respect des règles de droit qui
lui sont applicables. Elle doit, à cet effet, faire disparaître de l'ordonnancement juridique les
dispositions qui y contreviennent et qui relèvent de sa compétence. Il lui appartient, en outre,
de prendre les mesures administratives d'ordre juridique, financier, technique ou organisationnel
qu'elle estime utiles pour assurer ou faire assurer le respect de la légalité. Lorsque le
juge administratif constate, eu égard notamment à la gravité ou à la récurrence des défaillances
relevées, la méconnaissance caractérisée d'une règle de droit dans l'accomplissement
de ses missions par l'administration et que certaines mesures administratives seraient, de
façon directe, certaine et appropriée, de nature à en prévenir la poursuite ou la réitération, il
lui revient, dans les limites de sa compétence et sous la réserve [de se substituer aux pouvoirs
publics pour déterminer une politique publique ou de leur enjoindre de le faire], d'apprécier si
le refus de l'administration de prendre de telles mesures est entaché d'illégalité. Cette illégalité
ne peut être regardée comme constituée que s'il apparaît au juge qu'au regard de la
portée de l'obligation qui pèse sur l'administration, des mesures déjà prises, des difficultés
inhérentes à la satisfaction de cette obligation, des contraintes liées à l'exécution des missions
dont elle a la charge et des moyens dont elle dispose ou, eu égard à la portée de l'obligation,
dont elle devrait se doter, celle-ci est tenue de mettre en œuvre des actions supplémentaires.
» (CE, ass., 11 oct. 2023, Ligue des droits de l'homme (LDH) et association Action des
chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT)).
Dans le recours pour excès de pouvoir, le requérant peut invoquer quatre types de moyens (ou
« cas d'ouverture ») : deux catégories de moyens relèvent de la légalité externe de la décision :
l'incompétence et le vice de forme (ou de procédure) ; deux de la légalité interne : le détournement
de pouvoir et la violation de la loi.
La date d'appréciation de la légalité de l'acte attaqué est normalement celle de l'édiction de
l'acte. Cependant, cette règle connaît de plus en plus d'exceptions, dans le but d'améliorer l'effet
utile des décisions d'annulation (en tout cas des décisions individuelles) ; c'est ce qu'on appelle

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