Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 11e - 59

CHAPITRE 4 - Les quatre branches du contentieux administratif
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«l'appréciation dynamique de la légalité » : l'appréciation s'effectue en fonction des circonstances
existant à la date à laquelle il statue. Cette jurisprudence concerne désormais :
- le refus d'abroger un acte réglementaire : CE, ass., 19juill. 2019, Association des Américains
accidentels ;
- le refus de prendre un acte réglementaire, par exemple une mesure de police (ex. un acte de
police sanitaire : CE, 23 déc. 2020, Association pour la sécurité sanitaire des enfants et autres);
- le refus de prendre un acte non réglementaire par une AAI (ex. le refus de la Commission nationale
de l'informatique et des libertés (CNIL) de mettre en demeure un opérateur de procéder à
un déréférencement : CE, ass., 6 déc. 2019, no
391000);
- le refus de prendre toute mesure utile (CE, 19 nov. 2020, Commune de Grande-Synthe);
- le refus d'une AAI de prendre une mesure de police (CE, 25 mars 2021, Société Interhold);
- la méconnaissance d'une règle de fond d'urbanisme dans le contentieux des autorisations d'installations
classées pour la protection de l'environnement (ICPE), comme certains parcs
d'éoliennes (CE, 9 août 2023, Association Environnement et patrimoines en Pays du Serein et
autres);
- la demande de retrait d'une décoration (CE, 16 févr. 2024, nº470577 : demande devenue sans
objet car décès du bénéficiaire, le général Franco).
- l'hypothèse où le juge « ne ferait pas droit aux conclusions à fin d'annulation (d'un acte réglementaire)
et où l'acte n'aurait pas été abrogé par l'autorité compétente depuis l'introduction
de la requête, il appartient au juge, dès lors que l'acte continue de produire des effets, de se
prononcer sur les conclusions subsidiaires. Le juge statue alors au regard des règles applicables
et des circonstances prévalant à la date de sa décision » (CE, sect., 19 nov. 2021, Association
des avocats ELENA France et autres et association Ardhis et autres). Par dérogation aussi, le
juge se place à la date à laquelle il statue en matière de refus de communication de documents
administratifs sur le fondement des articles L. 311-1 et L. 311-2 du Code des relations entre le
public et l'administration (CRPA) : CE, 1er
mars 2021, nº436654.
a) Les moyens de légalité externe
Ces moyens sont en principe examinés en premier par le juge, car ils sont en règle générale plus
faciles à apprécier, et peuvent conduire rapidement à l'annulation de l'acte contesté. Il s'agit pour
le juge d'examiner la régularité formelle de l'acte. Une annulation sur cette cause autorise en principe
l'administration à prendre à nouveau le même acte sur le fond, purgé de l'irrégularité
« externe » ayant conduit à l'annulation.
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