Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 11e - 60

58
L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
1) L'incompétence de l'auteur de l'acte
La compétence est l'aptitude légale d'une autorité administrative à prendre un acte administratif ;
dès lors, l'incompétence est le moyen le plus sévèrement sanctionné, car la compétence est à la
base du droit public, qui repose sur une organisation strictement hiérarchisée. Il existe trois situations
d'incompétence « positive » :
- l'incompétence « matérielle », est celle dans laquelle une autorité administrative agit dans des
matières pour lesquelles elle n'a pas reçu compétence (ex. le Premier ministre ne peut modifier
seul un décret signé du président de la République : CE, 27 avril 1994, Allamigeau et Pageaux;
v. aussi CE, 28 nov. 2014, Union nationale des associations de santé à domicile et autres). Elle
peut aller jusqu'à la qualifier d'usurpation de pouvoir qui fait de l'acte un acte juridiquement
inexistant, qui peut être constaté par n'importe quel tribunal, être retiré sans condition de
délai, et être attaqué à tout moment (CE, 31 mai 1957, Rosan Girard : autorité administrative
se substituant à une juridiction ; CE, 28 févr. 1986, Commissaire de la République des Landes ;
CE, sect., 18janv. 2013, Syndicat de la magistrature). Le principe de parallélisme des compétences
selon lequel une autorité qui a pris un acte peut le retirer s'applique (CE, 12juin 2013,
M. Courroye);
- l'incompétence « ratione loci » est celle dans laquelle une autorité administrative a agi en
dehors de sa circonscription territoriale de compétence (un conseil municipal ne peut délibérer
pour appliquer une décision sur le territoire d'une autre commune) ;
- l'incompétence « ratione temporis » est celle dans laquelle une autorité prend des décisions
antérieurement à sa nomination, ou après la cessation de ses fonctions, ou prend des décisions
rétroactives (CE, 7 oct. 1994, Joly). Mais la théorie du « fonctionnaire de fait » permet de ne pas
annuler un acte d'un agent illégalement maintenu en fonction tant que sa nomination n'a pas
été annulée (CE, sect., 16 mai 2001, Mtimet).
L'incompétence peut aussi être qualifiée de « négative », dans l'hypothèse où l'administration
s'abstient d'exercer une compétence pour laquelle elle est habilitée (p. ex. lorsqu'elle indique
s'estimer liée par un avis pourtant simplement consultatif : CE, sect., 20juin 2003, Stilinovic).
2) Le vice de forme et le vice de procédure
Le vice de forme concerne la présentation extérieure de l'acte par lequel la norme est
édictée. Plusieurs obligations pèsent en la matière sur l'administration :
- la signature de l'acte par son auteur ;
- le respect des contreseings des actes exigés par les textes ;
- l'exigence de motivation résultant de l'application de l'article L. 211-1 du CRPA (CE, 23 oct.
1987, Consorts Métrat).

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 11e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 11e