Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 11e - 61

CHAPITRE 4 - Les quatre branches du contentieux administratif
59
Le vice de procédure affecte le processus d'élaboration de l'acte.Il s'agit d'assurer ici à la
fois le respect des procédures garantissant le respect de garanties pour l'administré, tout en ne
faisant pas peser sur l'administration une charge inutile. C'est pourquoi le juge avait distingué les
formalités substantielles, qui protègent particulièrement les administrés et dont l'inobservation a
une influence déterminante sur le contenu de la décision et doit donc conduire à l'annulation de
l'acte, des formalités non substantielles, qui ne doivent pas être considérées comme prescrites à
peine de nullité (ex. : délai indicatif).
Le Conseil d'État a ensuite identifié un principe général du droit selon lequel « si les actes administratifs
doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et
règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à
titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que si ce vice
a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou s'il a privé
les personnes intéressées d'une garantie ; que l'application de ce principe n'est pas exclue en cas
d'omission d'une procédure obligatoire, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet
d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte » (CE, ass., 23 déc. 2011, Danthony et autres ;
CE, 17 févr. 2012, Société Chiesi ; CE, ass., 30 oct. 2009, Mme
Perreux ; CE, 10janv. 2011,
Mme Lévèque en ce qui concerne l'aménagement de la charge de la preuve en matière de discrimination
; CE, 24juill. 2019, nº418061, concernant un avertissement infligé à une magistrate judiciaire
; CE, 24 avr. 2019, Confédération générale du travail, concernant la consultation du Conseil
supérieur de la prud'homie sur les projets de loi et de règlement relatifs à l'institution).
Par ailleurs, le juge du fond détient un pouvoir d'appréciation souveraine sur l'appréciation du
vice de procédure, sous réserve du contrôle de la dénaturation par le juge de cassation
(CE, 27 févr. 2015, La Poste).
Notons que la violation d'une formalité « substantielle » n'entraînera pourtant pas l'annulation de
l'acte dans certains cas : si la procédure se révèle impossible, ou inutile, ou en cas de compétence
liée de l'auteur de l'acte.
b) Les moyens de légalité interne
Le juge contrôle ici le contenu de l'acte, le fond. Deux moyens appartiennent à la légalité interne
de la décision : la violation de la loi, et le détournement de pouvoir (ou de procédure). En principe,
comme l'acte a été annulé sur le fond, l'administration ne peut reprendre le même acte.
1) Le détournement de pouvoir
Le détournement de pouvoir est constitué lorsque l'autorité administrative agit dans un but
autre que celui pour lequel l'acte pouvait légalement être accompli.C'est un moyen
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 11e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 11e
