Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 11e - 63

CHAPITRE 4 - Les quatre branches du contentieux administratif
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les faits sont de nature à justifier juridiquement la décision incriminée (CE, 4 avr. 1914,
Gomel ; pour la concrétisation de ce contrôle en matière de harcèlement sexuel en droit de
la fonction publique : CE, 15janv. 2014, La Poste S.A.),
* l'erreur de droit peut résider dans l'application erronée d'un texte en réalité applicable à une
autre situation (p. ex. réquisition utilisée à la place de l'expropriation), ou l'exécution d'un acte
affecté d'une erreur d'interprétation dans sa portée (exigence de conditions non requises), ou
l'application d'un acte appliquant lui-même un acte irrégulier. P. ex. si l'administration se croit
en situation de compétence liée alors qu'elle dispose d'un pouvoir d'appréciation (CE, 23 déc.
2014, M. B. c/Université de Paris 13).
* ÉTENDUE DU CONTRÔLE DU JUGE
C'est dans le cadre de l'erreur de qualification juridique des faits,c'est-à-dire lorsqu'il contrôle
si les faits invoqués par l'Administration sont bien de nature à justifier en droit la mesure prise,
que le juge va faire varier l'intensité de son contrôle (CE, 4 avr. 1914, Gomel). L'exactitude matérielle
des faits est toujours contrôlée (CE, 20janv. 1922, Trépont).
Au sein de la qualification juridique des faits, le juge peut se cantonner à un contrôle réduit (ou
« restreint ») dit de l'erreur manifeste d'appréciation, s'il ne veut pas empiéter sur la compétence
discrétionnaire de l'administration (p. ex. en matière d'organisation de la carte judiciaire :
CE, 19 févr. 2010, M. Molline et autres ; ou de décision de choix du nom d'une région : CE, ass.,
19juill. 2017, Association citoyenne « Pour Occitanie Pays Catalan » et autres ; ou sur le décret
énumérant les substances néonicotinoïdes interdites d'utilisation : CE, 12juillet 2021, Union des
industries de la protection des plantes et autres).
Certains domaines ne seront pas contrôlés du tout : lorsque l'administration agit de façon souveraine
(p. ex. en matière de choix de personnes à décorer : CE, 10 déc. 1986, M. Crépin Lorédon ;
ou en matière d'appréciation de la valeur d'épreuves par un jury d'examen ou de concours).
Dans le contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation, le juge se limite donc à un contrôle de
disproportion de la décision par rapport aux faits. Il a néanmoins tendance à restreindre ce
contrôle pour passer à un contrôle « normal »,de la proportionnalité de la décision par
rapport aux faits (pour un revirement en matière de sanctions en droit de la fonction publique, le
juge résume le contrôle normal ainsi : « il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens
en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction
disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est
proportionnée à la gravité de ces fautes » : CE, ass., 13 nov. 2013, Dahan ; conf. CE, 12 avr.
2022, Société Majesty Pizza : le juge peut prononcer jusqu'à la décharge de la sanction) ; y
compris lorsqu'une seule sanction est susceptible d'être prononcée (CE, 22 sept. 2017, nº404921).
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