Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 11e - 64

62
L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Le contrôle normal est notamment opéré sur les décisions de la Ligue de football d'interrompre les
championnats de manière définitive avant leur terme (CE, 23 oct. 2020, SA L'Olympique Lyonnais
Groupe et SASU L'Olympique Lyonnais), ou encore sur les appréciations portées par les instances
ordinales de la compétence professionnelle d'un praticien sollicitant son inscription au tableau de
l'ordre d'une profession médicale (CE, 3juill. 2020, nº425335), ou le refus d'extension d'un
accord interprofessionnel agricole (CE, 22 déc. 2023, nº450426, Association interprofessionnelle
des fruits et légumes frais (Interfel)). Le contrôle peut être qualifié de « global » au regard de la
norme à appliquer (CE, 20 mars 2023, nº449788, Association France Nature Environnement).
Au contraire, dans certains domaines dans lesquels des droits fondamentaux sont en cause, le
juge va opérer un « plein contrôle de proportionnalité » de la décision par rapport aux faits
(Chapus), aussi qualifié de contrôle maximum, ou de contrôle du bilan « coûts-avantages ». Le
juge va ainsi vérifier « si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les
inconvénients d'ordre social » d'une opération d'urbanisme d'utilité publique « ne sont pas excessifs
eu égard à l'intérêt qu'elle présente » (CE, ass., 28 mai 1971, Ville Nouvelle Est ; CE, 20 oct.
1972, Société civile Sainte-Marie-de-l'Assomption ; CE, 22 mars 2022, Association Église Évangélique
de Crossroads et SAS Financière Ferney et autres). Avant même d'opérer ce contrôle
maximum en matière d'utilité publique, le juge vérifie que l'opération projetée respecte le principe
de précaution (CE, ass., 12 avr. 2013, Association coordination interrégionale stop THT).
Le maintien de l'acte irrégulier. Dans certains cas, un acte aux motifs pourtant irréguliers n'est
pas annulé. C'est l'hypothèse notamment si le motif irrégulier est considéré comme seulement
surabondant,c'est-à-dire si l'administration a en tout état de cause pris l'acte, et qu'elle pouvait
invoquer un motif régulier pour ce faire. Un moyen inopérant est quant à lui recevable, mais sans
influence sur l'issue du litige, par exemple si l'administration était dans un cas de compétence liée,
ou si elle n'était pas tenue de mettre en place des procédures identiques à des cas différents
(CE, sect., 25 mars 1960, Boileau ; CE, 30 sept. 2020, Fédération des syndicats pharmaceutiques
de France ; CE, 21 mars 2024, nº475310), ou dans le cas de la contestation d'un acte réglementaire
par voie d'exception, uniquement par des moyens de forme et de procédure (CE, 1er
mars
2023, nº462648, M. Staes et autres).
Le juge peut aussi décider d'une substitution de base légale : lorsque l'administration prend une
décision en se fondant sur une base juridique erronée, alors qu'il existait un autre fondement
légal, le juge plutôt que d'annuler la décision, préfère substituer au fondement erroné une disposition
qui donne une base légale à la décision (CE, sect., 3 déc. 2003, Préfet de la Seine-Maritime
c/El Bahi).
Dans le cas de compétence liée de l'administration, le juge peut aussi décider d'une substitution
de motifs de l'acte irrégulier.

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 11e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 11e