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L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
■ L'obligation de décision préalable
a) Décision explicite
En principe, l'administration décide par la voie de décisions écrites, donc à caractère explicite. Cela
fixe les conditions du droit applicable, et par suite du litige.
À titre d'illustration dans la jurisprudence, le Conseil d'État a considéré que la décision par laquelle
le bureau du Conseil économique, social et environnemental (CESE) statue sur la recevabilité d'une
pétition dont il est saisi, a bien le caractère d'une décision administrative, donc susceptible d'un
recours pour excès de pouvoir (CE, 15 déc. 2017, nº402259).
Le requérant doit donc nécessairement établir qu'il attaque une telle décision, à caractère exécutoire.
En l'absence d'écrit, il devra établir qu'il a suscité une décision implicite, pour « lier le
contentieux » (à la décision), au moyen d'une demande qu'il aura présentée à l'administration.
b) Décision implicite
La loi du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration
et les citoyens inverse le principe applicable jusqu'alors ; désormais (codification au CRPA, art.
L. 231-1 et s.) le « silence vaut acceptation » (SVA) : « Le silence gardé pendant deux mois par
l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. (...)
Par dérogation, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet :
- lorsque la demande ne tend pas à l'adoption d'une décision présentant le caractère d'une décision
individuelle ;
- lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire
ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ;
- si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas
prévus par décret ;
- dans les cas, précisés par décret en Conseil d'État, où une acceptation implicite ne serait pas
compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la
protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle
et la sauvegarde de l'ordre public ;
- dans les relations entre l'administration et ses agents ».
Des décrets en Conseil d'État et en conseil des ministres peuvent, pour certaines décisions, écarter
l'application de la décision implicite d'acceptation « eu égard à l'objet de la décision ou pour des
motifs de bonne administration ».

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