Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 11e - 74

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L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Le saviez-vous ?
En matière électorale, la requête s'appelle une protestation ou une réclamation.
Le juge dispose d'un délai de 3 mois en cas de renouvellement général pour juger les élections
locales ou en cas de saisine de la commission nationale des comptes de campagne, trois mois
à compter de la décision de ladite commission ; à défaut, il est dessaisi au profit du Conseil
d'État.
Lorsque le délai spécial institué est inférieur à deux mois, il n'est opposable aux administrés qu'àla
condition d'avoir été mentionné dans la notification de la décision. Si cette mention n'est pas
faite, c'est le délai de droit commun de deux mois qui est applicable.
Enfin, le Conseil d'État a créé une règle jurisprudentielle : celle du « délai raisonnable »en
matière de délai de recours contentieux. Ainsi, « le principe de sécurité juridique, qui implique
que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par
l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative
individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification,
que celui-ci a eu connaissance ; qu'en une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation
d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une
telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours
fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de
recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable ; qu'en règle générale et sauf circonstances
particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de
recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à
compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il
est établi qu'il en a eu connaissance » (CE, ass., 13juill. 2016, M. Czabaj c/Ministre de l'Économie
et des Finances, préc. ; confirmé par CE, sect., 31 mars 2017, nº389842, Ministre des Finances et
des Comptes publics).
Cette jurisprudence a été étendue en matière d'introduction d'une requête en annulation contre
une décision à objet pécuniaire (CE, 9 mars 2018, Communauté de communes du pays roussillonnais);
d'état exécutoire (CE, 9 mars 2018, Communauté d'agglomération du Pays ajaccien (CAPA) ;
mais refus de la Cour de cass. d'adopter cette jurisprudence Czabaj aux titres exécutoires :
Cass. ass. plén., 8 mars 2024, nº21-21230), au contentieux de l'urbanisme (CE, 9 nov. 2018,
no
409872), à l'exception d'illégalité d'un acte individuel (CE, 27 févr. 2019, no
418950), en
417270 ;
matière de refus de communication de documents administratifs (CE, 11 mars 2024, Société CCM
Benchmark Group), et pour les décisions implicites de rejet (CE, 18mars 2019, no
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