Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 11e - 75

CHAPITRE 5 - Les conditions de recevabilité des recours contentieux
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CE, 3juin 2020, nº428222 ; ex. en matière fiscale : CE, 13 nov. 2020, Société des Établissements Salvi)
- y compris à la contestation du rejet implicite d'un recours gracieux (CE, 12 oct. 2020, nº429185,
ministre de l'agriculture et de l'alimentation) ; et en matière de contestation de la validité d'un
contrat administratif par un tiers (CE, 19juill. 2023, Société Seateam aviation, nº465308). L'introduction
d'un recours administratif préalable a notamment pour effet de déclencher un nouveau délai
raisonnable (CE, 12juill. 2023, nº474865, M.Metaoui).
La CEDH a condamné la France, pas directement du fait de la solution de l'arrêt Czabaj, mais du
fait de son application immédiate aux instances en cours (CEDH, 9 nov. 2023, nº 72173/17, Legros
c/France). En conséquence, le CE a tout de suite précisé que ce délai prétorien « ne saurait être
opposé à un recours juridictionnel formé avant l'intervention de cette décision sans violation des
droits garantis par les stipulations de l'article 6, § 1 de la convention européenne de sauvegarde
des droits de l'homme » (CE, 16 févr. 2024, nº444996).
Notons que ce délai raisonnable peut être supérieur à un an, p. ex. trois ans à compter de la date
de publication du décret de libération des liens d'allégeance à la France ou, si elle est plus tardive,
de la date de la majorité de l'intéressé ou à compter de l'issue des procédures devant les juridictions
judiciaires (CE, 2 févr. 2024, nº484051).
Le Conseil d'État en tant que juge de cassation laisse à l'appréciation souveraine des juges du
fond, sous réserve de dénaturation, le point de savoir si un justiciable fait état d'une circonstance
particulière justifiant de proroger au-delà d'un an le délai raisonnable (CE, 25 sept. 2020, Société
La Chaumière et MmeA.).
b) Les recours soustraits à condition de délai
Parfois, le délai est subordonné à une procédure spécifique, comme l'intervention d'une décision
explicite de rejet (dans le contentieux de l'excès de pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être
prise que par décision ou sur avis des assemblées locales ou de tous autres organismes collégiaux ;
dans le cas où la réclamation tend à obtenir l'exécution d'une décision de la juridiction
administrative).
Il n'y a pas non plus de délai en ce qui concerne les recours en interprétation ou appréciation de
légalité sur renvoi du juge judiciaire.
Dans certains cas exceptionnels, aucune condition de délai n'est mise au recours juridictionnel.
C'est le cas à l'encontre des décisions considérées comme juridiquement inexistantes (p. ex. en
droit de la fonction publique, concernant les « nominations pour ordre »).
Enfin, dans certains cas, aucun délai n'est prévu ; le juge applique alors la prescription trentenaire.
Et si une loi nouvelle institue un délai de prescription, celui-ci est immédiatement applicable, à
compter de l'entrée en vigueur de la loi (CE, 21janv. 2015, EURL 2B).
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