Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 11e - 76

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L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
■ Le calcul du délai de recours
a) Le déclenchement du délai de recours
Le délai de recours part à compter de la publicité régulière ou « suffisante » de l'acte. C'est en
principe le lendemain à 0 heure du jour où le requérant a pu prendre connaissance de l'acte
(CE, sect., 28juin 1996, Fédération pour les espaces naturels et l'environnement catalan).
La théorie de la « connaissance acquise » selon laquelle la connaissance acquise de la décision
déclenche le délai de recours contentieux alors même que cette décision n'a pas fait l'objet d'une
mesure de publicité régulière (CE, sect., 13 mars 1998, Mme Mauline) a été restreinte par le juge
administratif (p. ex., CE, 11 avril 2008, Sté Défi France), mais dans certaines hypothèses, le délai
peut commencer à courir à l'égard d'un requérant sans que l'acte ait fait l'objet d'une publicité.
C'est le cas du membre d'une assemblée délibérante pour les actes délibérés en séance, même
s'il n'a pas été présent, ou lorsqu'un premier recours contre une décision a été rejeté : son auteur
ne peut introduire un second recours contre la même décision que dans un délai de deux mois à
compter de la date d'enregistrement du premier au greffe de la juridiction saisie (CE, 11 déc.
2013, nº365361, M. B.). Il faut aussi désormais lire cette théorie en combinaison avec celle du
délai raisonnable pour agir résultant de la jurisprudence Czabaj.
Les actes réglementaires doivent faire l'objet d'une publication conforme à ce que les textes
prévoient (p. ex. décret : publication au JO ; arrêté ministériel : publication au Bulletin officiel du
ministère pour les agents concernés (pour un ex. : CE, 27 mars 2020, syndicat agricole des petits
planteurs de Cadet Sainte-Rose) ; actes réglementaires des collectivités territoriales publiés en
principe dans le recueil administratif des actes de la collectivité).
Les actes individuels doivent être notifiés à leur destinataire. La notification s'effectue en principe
par lettre recommandée avec avis de réception, ou au moyen de la signature d'un accusé de réception,
pour les actes remis en mains propres (CE, 25mars 2013, Établissement public d'ingénierie
pour informatique et technologies de l'information et de la communication Val-de-Marne). Le refus
de faire la réception fait néanmoins courir le délai. En ce qui concerne les plis postaux, le délai court
à compter de la date de retrait du courrier, s'il est effectué dans la limite du délai de garde (sinon à
compter de la date de dépôt de l'avis de passage). La notification est considérée comme régulière si
l'administration a procédé à la notification de la dernière adresse signalée par l'intéressé, qui doit
donc avoir procédé aux démarches nécessaires en cas de changement d'adresse.

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