Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 11e - 77

CHAPITRE 5 - Les conditions de recevabilité des recours contentieux
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Précision : l'obligation de délivrer un accusé de réception
En vertu de l'article L. 112-3 du CRPA, toute demande adressée à une autorité administrative
fait l'objet d'un accusé de réception, sauf exception tenant à la brièveté du délai imparti à
l'autorité pour répondre, ou lorsque la demande n'appelle pas d'autre réponse que le service
d'une prestation ou la délivrance d'un document prévus par les lois et les règlements (solution
identique en matière de saisine par voie électronique : CRPA, art. L. 112-11).
L'autorité administrative n'est pas tenue d'accuser réception des demandes abusives, notamment
par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.
Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception
ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications prévues par la réglementation.
Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de
recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement
notifiée avant l'expiration du délai au terme duquel est susceptible de naître une décision
implicite.
L'accusé de réception précise la mention deladatederéception de la demandeet ladateà
laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; la désignation,
l'adresse postale et, le cas échéant, électronique, ainsi que le numéro de téléphone du
service chargé du dossier. L'accusé de réception indique si la demande est susceptible de donner
lieu à une décision implicite de rejet (il doit alors mentionner les délais et les voies de recours à
l'encontre de la décision) ou à une décision implicite d'acceptation (il doit alors mentionner la
possibilité offerte au demandeur de se voir délivrer une attestation).
L'accusé de réception n'est pas délivré : lorsqu'une décision implicite ou expresse est acquise en
vertu des lois et règlements au profit du demandeur, au terme d'un délai inférieur ou égal à
quinze jours à compter de la date de réception de la demande ; lorsque la demande tend à la
délivrance d'un document ou au service d'une prestation prévuspar lesloiset règlementspour
laquelle l'autorité administrative ne dispose d'aucun autre pouvoir que celui de vérifier que le
demandeur remplit les conditions légales pour l'obtenir.
Notons enfin que la nature des relations qu'un agent public entretient, en sa qualité de personne
employée par une personne publique, avec la personne publique qui l'emploie, est différente de
celle qu'il est susceptible d'entretenir en sa qualité de citoyen ou d'usager avec cette personne
publique en tant qu'autorité administrative ; elle peut justifier que les agents publics ne bénéficient
pas du droit à ce que l'administration délivre un accusé de réception à une demande
formulée par un agent (CE, QPC,2juill. 2012,Azzano).
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