Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 11e - 79

CHAPITRE 5 - Les conditions de recevabilité des recours contentieux
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Lorsque la demande est présentée devant le TA de Martinique, de Guadeloupe, de Guyane,
de Saint-Denis, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de
la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna ou de Nouvelle-Calédonie, ce délai est augmenté d'un
mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité territoriale dans le ressort de
laquelle le TA a son siège.
Le délai est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.
2) Prorogation du délai - recours administratif
En dehors de circonstances exceptionnelles prévues par la loi (guerre ; urgence sanitaire), c'est le
juge qui a, à l'origine, prévu le régime de prorogations du délai de recours au bénéfice du requérant.
Sachant que le recours administratif préalable est ouvert même sans texte (CE, 10juill. 1964,
Centre médico-pédagogique de Beaulieu).
La mise en œuvre d'un recours administratif préalable engendre une prorogation du délai de
recours, ce qui est normal, car l'intéressé est dans une démarche de discussion, de recherche
d'une solution amiable avant de déclencher un contentieux (CE, sect., 10juill. 1964, Centre
médico-pédagogique de Beaulieu, préc.). De plus, cette démarche est clairement souhaitée par
les pouvoirs publics (Rapport du Conseil d'État, Régler autrement les conflits : conciliation, transaction
et arbitrage en matière administrative, La Doc. fr., 1993 ; sur l'arbitrage, v. notamment : CE,
ass., 9 nov. 2016, Sté Fosmax ; v. aussi, sur la question de l'exequatur en matière d'arbitrage :
CE, 20 juill. 2020, Société Tecnimont SpA et Société TCM FR ; CE, 17 oct. 2023, Société Ryanair
designated activity company et Société Airport marketing services limited ; CE, sect., 22 déc.
2023, nº463451, Société gabonaise d'édition et de communication), qui renforcent actuellement
la procédure du recours administratif préalable obligatoire (cf. infra). Le recours administratif doit
dès lors faire l'objet d'un réel réexamen par l'administration.
Le recours administratif peut être gracieux (demande portée devant l'autorité même qui a pris la
décision dont le requérant veut obtenir la réformation ou l'annulation) ou hiérarchique (envers
un supérieur de l'auteur de l'acte). Le recours administratif est ouvert de plein droit, même en
l'absence de texte (CE, 23 mars 1945, Vinciguerra). Le recours administratif conserve le délai de
recours contentieux. Ainsi, « lorsqu'une décision administrative fait l'objet, dans le délai imparti
pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux sur lequel il est statué par
une décision notifiée avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date à laquelle une décision
implicite de rejet est réputée intervenir, le délai de recours contentieux court de nouveau,
pour sa totalité, à compter de la notification de la décision statuant sur le recours » (CE, 8juill.
2011, Botella ; CE, 20 déc. 2019, Communauté de communes de Sélestat). Mais il n'est pas
possible de cumuler les prorogations en multipliant le même recours administratif (CE, 11 avr.
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