3 - Les tribunaux administratifs ■ Organisation ■ Formations collégiales de jugement Chapitre 3 - La répartition des compétences au sein de la juridiction administrative 1 - Le Conseil d'État ■ Compétence de premier et dernier ressort ■ Compétence d'appel ■ Compétence de cassation 2 - Les cours administratives d'appel (CAA) ■ Compétence matérielle ■ Compétence territoriale 3 - Les tribunaux administratifs (TA) ■ Compétence matérielle ■ Compétence territoriale 4 - Règlement des difficultés de compétence au sein de la juridiction administrative ■ Connexité a) Entre Conseil d'État et Tribunal administratif b) Entre Tribunal administratif ou entre Cour administrative d'appel c) Entre Conseil d'État et Cour administrative d'appel ■ Règlement des questions de compétence Chapitre 4 - Les quatre branches du contentieux administratif 1 - Le contentieux de pleine juridiction ou plein contentieux 2 - Le recours pour excès de pouvoir ■ Notion ■ Conditions d'exercice a) Conditions de recevabilité tenant à l'acte attaqué 32 32 32 35 35 35 38 39 40 40 40 41 41 42 45 45 45 45 46 46 49 49 52 52 53 53 PLAN DE COURS