Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 11e - 80

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L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
1930, Sté Les grands moulins), voire en utilisant des recours administratifs de nature différente
(CE, 7 oct. 2009, Ouahrirou).
Précision : le recours administratif préalable obligatoire (RAPO)
Dans le souci d'éviter certains contentieux de masse, le législateur, suivant des pistes de
réflexion développées par la juridiction administrative elle-même, développe progressivement
la procédure du RAPO à l'exercice d'un recours contentieux. Il en existe plus d'une centaine ;
p. ex. en matière de communication des documents administratifs, de marchés publics, de
fiscalité... Autrement dit, dans cette hypothèse, l'intéressé doit présenter un recours administratif
avant de saisir le juge ; à défaut, son recours sera irrecevable (CE, sect., 19 févr. 1982,
Mme
Commaret ; CE, sect., 18 nov. 2005, Houlbreque ; CE, 28 sept. 2005, Louis).
L'intéressé bénéficie, face à cette contrainte, de garanties : lorsque le recours contentieux à
l'encontre d'une décision administrative est subordonné à l'exercice préalable d'un recours
administratif, cette décision est notifiée avec l'indication de cette obligation ainsi que des
voies et délais selon lesquels ce recours peut être exercé. Il est également précisé que l'autorité
administrative statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit à la date de sa
décision, sauf mention contraire dans une loi ou un règlement (CRPA, art. L. 412-3).
Lorsque le recours contentieux à l'encontre d'une décision administrative est subordonné à
l'exercice préalable d'un recours administratif, la présentation d'un recours gracieux ou hiérarchique
ne conserve pas le délai imparti pour exercer le recours administratif préalable obligatoire
non plus que le délai de recours contentieux. L'autorité administrative qui a pris la décision
initiale peut la retirer d'office si elle est illégale tant que l'autorité chargée de statuer sur
le RAPO ne s'est pas prononcée (CRPA, art. L. 412-6). La décision résultant du RAPO se
substitue à celle initiale (p. ex., CE, 27 sept. 2022, Association Ouvre-boîte): c'est donc
celle-là qu'il faut attaquer.
Ex. : la loi du 30 juin 2000 prévoit que les recours contentieux formés par les agents soumis
aux dispositions du statut général, et les militaires, à l'encontre d'actes relatifs à leur situation
personnelle, sont, à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir
disciplinaire, précédés d'un RAPO. Le recours contre la décision initiale est alors en principe
irrecevable, car la seconde décision s'est substituée à la première. Le décret d'application de
2011 ne concerne que les militaires.
Effets sur le délai de recours :l'institution d'un RAPO à la saisine du juge, a pour effet de
laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position
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