Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 11e - 83

CHAPITRE 5 - Les conditions de recevabilité des recours contentieux
81
4) Prolongation du délai - législation spéciale
Le législateur peut décider exceptionnellement de prolonger les délais de recours. Par le passé, la
guerre a pu justifier ce dispositif. Cette solution a été mise en œuvre dans le cadre de l'urgence
sanitaire, avec l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant
la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, qui
a prorogé les délais de la durée prévue entre deux dates : du 12 mars au 23 juin 2020 (p. ex. pour
les recours contre les commentaires administratifs en matière fiscale : CE, 21 oct. 2020,
no
442799 ; v. aussi CE, 3 févr. 2022, Société Osiris Sécurité Run).
D'autres circonstances exceptionnelles peuvent conduire à accepter un report de l'expiration du
délai de recours, comme une alerte cyclonique (CE, 22juill. 2020, nº427399).
c) La computation du délai
Le délai de recours contentieux est en principe un délai franc. Cela signifie que l'on ne compte
pas, dans le délai, le dies a quo (jour de déclenchement du délai : de la publication, de la notification)
ni le dies ad quem (jour de l'échéance). Le délai se compte de plus, de quantième en quantième,c'est-à-dire
que l'on ne prend pas en considération le nombre de jours dans le mois.
Par exemple, si l'acte administratif est notifié le 2 juin, le délai commence à courir le 3 juin à
0 heure ; il expire le 2 août à 24 heures mais, le dies ad quem n'étant pas compté, le recours est
encore recevable le 3 août (en principe à minuit, en fait jusqu'àl'heure de fermeture du greffe).
À la suite d'un revirement, le Conseil d'État a consacré la règle de la date d'expédition (non plus
de réception), le cachet de la poste faisant foi, pour les recours contentieux envoyés par voie
postale (CE, sect., 13 mai 2024, nº466541).
Si le dernier jour d'introduction du recours est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le
recours est encore recevable le premier jour ouvrable suivant (CE, 19 sept. 2014, Société Ortec
Méca).
Par exception, certains délais ne sont pas francs, par dérogation législative ; p. ex. en matière
d'asile (CE, 1er
juill. 2020, nº438152, en matière de reconduite à la frontière ; a contrario, confirmant
un délai franc en matière d'OQTF et de reconduite à la frontière : CE, avis, 30juill. 2021,
nº452878 ; ou en matière d'indu d'allocation de solidarité spécifique : CE, 24juin 2022,
nº453757), ou peuvent être exprimés en heures.
La requête peut être introduite par courrier, fax ou courriel (à régulariser par courrier ; sauf en cas
d'utilisation de l'application Télérecours).
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 11e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 11e
