Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 11e - 84

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L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
■ Les conséquences liées au non-respect du délai de recours
Deux situations sont possibles : une requête prématurée, ou au contraire une requête tardive.
a) La requête prématurée
La requête peut être prématurée c'est-à-dire intervenir avant la formulation d'une décision exécutoire
: on l'a vu, le recours est irrecevable faute de décision préalable. L'irrecevabilité est d'ordre
public. Mais la requête est régularisable si l'administration prend une décision avant que la juridiction
ne statue, ou si elle ne relève pas l'irrecevabilité et qu'elle conclut sur le fond, ou si elle
n'évoque l'irrecevabilité que de façon subsidiaire. La règle est aménagée en matière de RAPO
(cf. supra).
b) La requête tardive
La requête peut au contraire être tardive. L'irrecevabilité est là encore d'ordre public, et ne peut
pas être régularisée.
Il y a par ailleurs irrecevabilité des conclusions nouvelles, comme des moyens nouveaux : le requérant
peut seulement, après l'expiration du délai de recours, compléter un recours introduit, en
invoquant des moyens relevant de la même cause juridique (la cause étant la « cible » de la
requête : légalité externe ou interne) que celle présentée dans les délais (CE, sect., 20 févr. 1953,
Société Intercopie ; CE, 7 mai 2012, Groupement foncier agricole du domaine Saint-Georges).
Il existe cependant certaines circonstances dans lesquelles le requérant pourra, malgré l'expiration
du délai de recours, invoquer l'irrégularité d'une décision administrative. Il s'agit :
- tout d'abord de l'exception d'illégalité, qui permet au requérant de demander au juge de
constater l'illégalité d'un acte et de le déclarer inapplicable en l'espèce (CE, 13 mai 1910, Cie
des tramways de l'Est parisien). Ce moyen est d'intérêt pour faire écarter l'application d'un acte
réglementaire, pour priver un acte administratif individuel d'application de base légale, et en
obtenir ainsi l'annulation. Mais le CE en a limité la portée en excluant la critique des conditions
d'édiction de cet acte réglementaire, les vices de forme et de procédure dont il serait entaché ne
pouvant être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé
contre l'acte réglementaire lui-même, introduit avant l'expiration du délai de recours contentieux
(CE, ass., 18 mai 2018, Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT). Cette
exception n'est pas appliquée pour les actes individuels, sauf à l'occasion d'une demande
d'indemnités en réparation du préjudice subi par l'application de cet acte illégal ;
- une autre voie peut consister dans le dépôt d'une demande d'abrogation. En effet, l'autorité
compétente est tenue, d'office ou à la demande d'une personne intéressée, d'abroger

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