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CHAPITRE 5 - Les conditions de recevabilité des recours contentieux
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■ Intérêt légitime
Le requérant doit pouvoir s'appuyer sur la défense d'intérêts légitimes, c'est-à-dire qui ne soient
pas en contradiction avec le système juridique. Cette considération conduit à limiter certains
contentieux internes à l'administration : ainsi, un fonctionnaire n'est pas recevable à contester les
actes relatifs à l'organisation ou au fonctionnement du service. Elle interdit aussi à l'occupant sans
titre du domaine public d'intenter une action (CE, 28 déc. 2012, Commune de MontsinéryTonnégrande).
■
Intérêt certain
Le juge impose que l'acte contesté mette en cause un intérêt né et actuel du requérant. Ainsi,
«l'éventualité d'un dommage ne crée un intérêt au pourvoi que si elle est suffisamment précise,
suffisamment grave et suffisamment probable pour créer une menace qui porte d'ores et déjà
atteinte à une vocation particulière de l'intéressé à user de telle ou telle faculté » (concl. M. Long
sur CE, 14 févr. 1958, Abisset ; v. aussi CE, ass., 12 déc. 2003, USPAC CGT).
C'est l'hypothèse du fonctionnaire souhaitant contester la promotion d'un collègue sur un emploi
auquel il est susceptible d'être affecté. L'intérêt « futur », s'il est purement hypothétique, n'est pas
reconnu ; sauf s'il acquiert une dimension « certaine ».
■ Intérêt matériel ou moral
L'intérêt défendu par le requérant peut être aussi bien matériel que moral, spirituel. Ainsi, un
recours est possible contre une nomination considérée comme illégale et susceptible de porter
atteinte à la réputation d'une école administrative (CE, 13juill. 1948, Soc. des amis de l'école
Polytechnique).
■ Personnes morales
L'intérêt à agir des personnes morales est quant à lui apprécié de façon plus circonspecte par le
juge, qui considère qu'on ne peut « plaider par procureur », c'est-à-dire se substituer à un
requérant.
Une personne morale de droit privé peut agir largement contre les actes administratifs à caractère
réglementaire, du moment qu'ils portent atteinte aux intérêts moraux ou collectifs de ses
membres (CE, ass., 12 déc. 2003, Union des syndicats CGT des personnels des affaires culturelle ;
CE, 17 mars 2014, Association des consommateurs de la Fontaulière) et que les conclusions ne
contiennent rien ayant un caractère purement individuel (CE, 28 déc. 1906, Synd. des patrons

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