Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 11e - 92

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L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
■ Les moyens de la requête
La requête contient l'exposé des faits et moyens invoqués par le requérant. Cette condition de
recevabilité peut être régularisée jusqu'àl'expiration du délai de recours. La requête doit être
formulée en français (CE, 27 févr. 1987, Callego Madrigal) ; les pièces en langue étrangère
doivent faire l'objet d'une traduction certifiée (CE, sect., 22 nov. 1985, Quillevère).
Le mémoire déposé avec le recours peut être succinct, le requérant renvoyant à un mémoire
complémentaire ultérieur, ce qui lui permet de développer son argumentation si sa requête a été
déposée sans qu'il ait pu disposer du temps nécessaire pour approfondir sa réflexion.
L'article R. 611-7-1 du Code de justice administrative permet à la juridiction de fixer (avec un délai
d'au moins un mois à l'avance), lorsque l'affaire est en état d'être jugée, une date au-delà de
laquelle aucun moyen nouveau ne peut être invoqué (c'est la « cristallisation des moyens »).
Cette faculté est réversible : la juridiction peut « dé-cristalliser » le débat jusqu'à la clôture de l'instruction.
La décision ne s'applique que pour l'instance en cours (CE, 13 févr. 2019, Sté Active
immobilier). La cristallisation des moyens est opposable à un intervenant (CE, 14 oct. 2020, Union
syndicale Solidaires).
Il existe même une procédure de « cristallisation automatique des moyens » dans le contentieux
des décisions relatives aux éoliennes (CJA, art. R. 611-7-2).
■ Les conclusions soumises au juge
La requête contient enfin l'énoncé des conclusions soumises au juge, c'est-à-dire ce que le justiciable
demande à la juridiction (p. ex. l'annulation d'une décision administrative exécutoire, l'engagement
de la responsabilité d'une personne publique engendrant une indemnité...).
Les conclusions principales constituent le « cœur » de la requête, ce que souhaite le requérant (ex.
annulation d'un acte unilatéral), ou du défendeur. Les conclusions subsidiaires sont présentées par
le demandeur ou le défendeur, dans l'hypothèse où les conclusions principales seraient rejetées
(p. ex. demande d'annulation d'une partie d'un acte, à défaut de l'annulation en totalité). Il existe
encore des conclusions « conditionnelles », examinées seulement si les conclusions principales sont
accueillies (ex. faire droit à une demande d'abrogation de texte antérieur en cas d'annulation du
texte postérieur). Des conclusions accessoires, tendent à faire prononcer des mesures complémentaires
(p. ex. injonction). Enfin, des conclusions additionnelles peuvent être présentées en cours
d'instance, sous conditions.
Les conclusions reconventionnelles sont celles formulées par le défendeur qui, au-delà d'une
simple défense, va à son tour présenter une demande, dirigée « contre » le demandeur (ex.
demander au juge d'invalider un contrat dont le requérant demandait de forcer l'exécution).

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