Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 11e - 97

CHAPITRE 6 - Procédure de saisine de la juridiction administrative
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b) Personnes morales
Les sociétés sont représentées par leur administrateur ; les associations par leur président. La perte
en cours d'instance de cette qualité de représentant est sans incidence sur la recevabilité du
recours (CE, 30janv. 2020, commune de Païta).
En l'absence, dans les statuts d'une association ou d'un syndicat, de stipulation réservant expressément
à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif,
celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter
en justice cette association ou ce syndicat (CE, sect., 3 avr. 1998, Fédération de la plasturgie
; mais dans le silence des statuts, seule l'assemblée générale d'une association peut agir :
CE, 30janv. 2008, Association Formation continue imprimerie).
Une personne morale peut agir pour défendre les intérêts collectifs dont elle a la charge : l'action
doit être intentée dans « un intérêt professionnel collectif et que les conclusions ne contiennent
rien ayant un caractère purement individuel » (concl. Romieu sur CE, 28 déc. 1906, Syndicat des
patrons coiffeurs de Limoges ; v. pour un ex. récent : CE, 25 nov. 2020, Confédération française
de l'encadrement - Confédération générale des cadres et autres). Le recours est dans cette perspective
admis contre les actes réglementaires (p. ex. d'organisation du service des fonctionnaires :
CE, 11 déc. 1903, Lot; CE, 31 déc. 2019, syndicat UATS-UNSA), mais pour les actes individuels,
qu'àl'encontre des mesures favorables à leur destinataire (car elles sont susceptibles de léser les
tiers).
c) Requête collective
Il s'agit ici aussi de la question de la requête collective. Sauf si elle est signée par un mandataire
régulièrement constitué, la requête présentée par plusieurs personnes physiques ou morales doit
comporter, parmi les signataires, la désignation d'un représentant unique. À défaut, le premier
dénommé est avisé par le greffe qu'il est considéré comme représentant unique, sauf à provoquer,
de la part des autres signataires qui en informent la juridiction, la désignation d'un autre représentant
unique choisi parmi eux. Pour un ex. en matière de contentieux fiscal : CE, 1er
avr. 2022,
nº450320.
d) L'action de groupe devant le juge administratif
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI
e siècle introduit l'action de
groupe (AG) visant à faire cesser un manquement causant un dommage et/ou obtenir la réparation
de ce dommage, devant le juge administratif, dans 5 domaines (art. L. 77-10-1 et s., mod.
ord. 12 déc. 2018) : la lutte contre les discriminations (y compris par des organismes de service
public : CE, ass., 11 oct. 2023, Amnesty International France, Human Rights Watch et autres :le

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