6 dispositions spéciales Des dispositions particulières sont prévues pour de nombreuses situations, dont les principales sont abordées dans cette fiche. LES LIVRAISONS À SOI-MÊME (LASM) (CGI, art. 257) La livraison à soi-même est une opération par laquelle une entreprise obtient un bien ou un service à partir d'éléments qui lui appartiennent. Il ne s'agit pas, à proprement parler, d'une opération effectuée à titre onéreux par un assujetti. La loi assimile ces opérations à des opérations à titre onéreux réalisées entre assujettis. Le redevable est l'entreprise qui se livre à elle-même le bien ou le service. La livraison à soi-même de biens : taxation des biens fabriqués par l'entreprise La livraison à soi-même de biens affectés aux besoins de l'entreprise La LASM n'est taxée que si la TVA sur la même opération réalisée auprès d'un autre assujetti n'ouvrait pas droit à déduction complète en raison d'une exclusion ou d'une limitation. Les stocks et les immobilisations ne sont pas distingués. La LASM de biens affectés à des opérations hors champ n'est pas exigée. La livraison à soi-même de biens initialement affectés aux besoins de l'entreprise et ultérieurement affectés à des besoins autres que ceux de l'entreprise La livraison à soi-même est taxée si la TVA d'origine a été déduite en tout ou partie. Les échantillons prélevés pour les besoins de l'entreprise ne donnent pas lieu à LASM si le conditionnement de l'échantillon est différent de celui du produit vendu et si l'échantillon est impropre à la revente, par exemple au moyen de la mention apparente « vente interdite ». Les spécimens bénéficient du même régime s'ils mentionnent très clairement « spécimen » et si le nombre de spécimens remis est justifié. La livraison à soi-même d'immeubles La livraison à soi-même d'immeubles construits par l'entreprise est taxable à la TVA dans les mêmes conditions que les autres biens. Des particularités sont prévues en cas d'utilisation de l'immeuble avant sa vente (régularisation de la déduction). La livraison à soi-même de prestations de services La loi assimile à des prestations de services effectuées à titre onéreux taxables les prestations de services réalisés à partir de moyens appartenant à l'entreprise si : - les prestations sont réalisées à titre gratuit pour des besoins autres que ceux de l'entreprise ; - la prestation a utilisé des éléments ayant ouvert droit à déduction. Dispositions spéciales