En poche - TVA 2025 - 12e - 16

La base d'imposition
La base d'imposition est constituée par le prix d'achat ou la valeur vénale des
biens concernés ou, à défaut, par le prix de revient.
L'exigibilité de la TVA
Le fait générateur et l'exigibilité interviennent à la date de la première utilisation
du bien autre qu'un immeuble, ou du changement d'affectation de ce bien.
Pour les services, la date d'exigibilité est celle de la réalisation des prestations.
Pour les LASM d'immeubles, le fait générateur et l'exigibilité interviennent à la
déclaration de l'achèvement de l'immeuble.
La déduction de la TVA
La déduction de la TVA est possible selon les conditions de droit commun :
- pour les livraisons à soi-même de biens effectuées pour les besoins de
l'entreprise, la TVA est déductible ;
- pour les livraisons à soi-même de biens effectuées pour des besoins
autres que ceux de l'entreprise, la TVA n'est pas déductible.
Exemples de livraisons à soi-même
On peut citer l'utilisation partielle d'un matériel de l'entreprise pour les besoins
privés d'un employé, la fourniture de repas par un restaurant à des amis ou à
des employés, les prestations de conseil rendues gratuitement par un cabinet
d'avocats à l'un de ses employés, etc.
Les activités libérales
Les activités libérales sont des opérations économiques comme les autres.
Elles sont donc, en principe, taxables, mais plusieurs dérogations existent.
Les professions médicales ou paramédicales sont en principe exonérées sans
possibilité d'option. Pour s'assurer de l'exonération, on se réfère notamment au
remboursement des actes par l'assurance-maladie.
L'activité d'enseignement est, en principe, soumise à la TVA, mais des exonérations
sont prévues. On note ainsi que :
- l'enseignement scolaire ou universitaire, les cours particuliers donnés par
des personnes physiques sont exonérés de TVA sans possibilité d'option ;
- l'enseignement dispensé par les auto-écoles ou les écoles de langues
est taxable ;
- les opérations qui entrent dans le cadre de la formation professionnelle
continue (FPC) relèvent d'un régime spécifique : les organismes publics
sont exonérés ; les organismes privés agréés peuvent être exonérés sous
conditions.
Des particularités s'appliquent aux professions juridiques ou judiciaires.
SUBVENTIONS, INDEMNITÉS
Ces sommes sont soumises à la TVA si elles constituent la contrepartie d'une
opération, comme la fourniture d'un bien ou d'un service identifié. Un lien direct
doit être constaté entre le bien ou le service rendu et la subvention ou l'indemnité
reçue.
Les subventions complément de prix sont taxables : cela peut être le cas, par
exemple, d'une subvention versée à une entreprise qui baisse le prix de ses
produits en relation avec le montant de la subvention reçue.
Les subventions de fonctionnement ou d'équilibre ne sont en principe pas
taxables. Si la subvention est versée, par exemple, pour le financement d'un
investissement, il n'y a pas de lien direct avec un produit ou service vendu.
Une indemnité versée en réparation d'un préjudice n'est pas taxable.
Pour se prononcer sur le caractère taxable, il convient de se référer aux éléments
de fait détaillés et à la dernière jurisprudence sur la caractérisation du
lien direct.
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